German Manufacturer v. French Distributor (Jurisdiction under Brussels Convention)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA German manufacturer was sued in France for refusing an offer to distribute its pianos, and it appealed the lower court's decision asserting jurisdiction based on Article 5(3) of the Brussels Convention, arguing that the court where the damage occurred (the forum) was chosen without assessing the practical utility of that venue, whereas the decision to refuse was made at the manufacturer's seat. The high court rejected the appeal, holding that, pursuant to established European Community case law interpreting Article 5(3) of the Brussels Convention, the phrase "place where the event giving rise to the damage occurred" encompasses both the place where the damage materialized and the place of the causal event, granting the plaintiff the option to sue in either location without further consideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 5, 3°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, REJETTE le pourvoi; German Manufacturer v. French Distributor (Jurisdiction under Brussels Convention): The high court rejected the appeal, holding that, pursuant to established European Community case law interpreting Article 5(3) of the Brussels Convention, the phrase "place where the event giving rise to the damage occurred" encompasses both the place where the damage materialized and the place of the causal event, granting the plaintiff the option to sue in either location without further consideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the jurisdiction for tort claims, which the Court of Cassation confirmed was correctly applied by the Court of Appeal.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que la société allemande Wilhelm Schimmel a été assignée par M. X... devant le tribunal de commerce de Beauvais en paiement de dommages-intérêts pour avoir refusé l'offre de commercialiser en France les pianos qu'elle fabrique ;
Attendu qu'elle reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 avril 1989) d'avoir dit que le Tribunal était compétent en application de l'article 5, 3°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, alors, selon le moyen, que si le défendeur peut, en vertu de cet article, être attrait, en matière délictuelle, devant la juridiction du lieu du fait générateur du dommage ou devant celle du lieu où le dommage est survenu, cette option laissée au demandeur a pour objet de donner compétence à la juridiction du lieu qui présente un rattachement significatif et utile du point de vue de la preuve et de l'organisation du procès ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que le refus de vente allégué est constitué au moment même et, par voie de conséquence, au lieu où la décision a été prise, en l'espèce, au siège de la société Schimmel, a reconnu compétence au tribunal de Beauvais, lieu du dommage, sans rechercher l'intérêt de ce rattachement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 5, 3°, de la convention précitée ;
Mais attendu que, conformément à l'interprétation donnée par la Cour de justice des Communautés européennes, la cour d'appel énonce que l'expression " lieu où le fait dommageable s'est produit ", dans l'article 5, 3°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, s'entend à la fois du lieu où le dommage est survenu et du lieu de l'événement causal ; que lorsque ces lieux ne sont pas identiques, le défendeur peut être attrait, au choix du demandeur et sans autre considération, devant le Tribunal de l'un de ces lieux ; que l'arrêt attaqué, ayant fait une juste application de ces principes, est donc légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi