Subsequent Employment Contracts Violating Labor Code Post-Judgment Invalidity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by upholding the validity of subsequent employment contracts, labeled as "reinforcement contracts," signed by an employer after a final judgment declared identical prior contracts illegal for failing to specify the periods during which work would be performed, as the later contracts still stipulated an annual minimum number of work weeks without fixing those specific execution periods, thus violating labor code articles concerning employment contracts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 121-5 et L. 122-1 du Code du travail; Subsequent Employment Contracts Violating Labor Code Post-Judgment Invalidity: The appellate court erred by upholding the validity of subsequent employment contracts, labeled as "reinforcement contracts," signed by an employer after a final judgment declared identical prior contracts illegal for failing to specify the periods during which work would be performed, as the later contracts still stipulated an annual minimum number of work weeks without fixing those specific execution periods, thus violating labor code articles concerning employment contracts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the ruling based on the violation of these articles regarding employment contracts.
Texte complet
Sur le second moyen :
Vu les articles L. 121-5 et L. 122-1 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que la société La Blanche Porte a engagé divers salariés suivant des contrats dits " de renfort " ; que, par jugement rendu le 7 juillet 1982 devenu irrévocable, le tribunal de grande instance de Lille a décidé que ces contrats méconnaissaient les dispositions légales et conventionnelles et fait défense à la société d'y recourir, tels qu'ils étaient établis ; que, postérieurement à ce jugement, la société a engagé des salariés suivant des contrats de renfort, selon elle, modifiés ;
Attendu que pour décider que les contrats de renfort conclus par la société La Blanche Porte étaient valides et licites, la cour d'appel a relevé qu'aux termes de ces contrats, le salarié s'inscrivait à La Blanche Porte en tant que " personnel de renfort " à compter de la date de signature en vue d'assurer chaque année, en une ou plusieurs fois, aux périodes proposées par La Blanche Porte et pour autant que l'intéressé en ait la possibilité un nombre minimum de semaines de travail qui pouvait être majoré au cours d'une année après accord entre les deux parties, et que ces contrats déterminaient l'horaire de travail, le service où il serait effectué, et la rémunération horaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'étaient illicites les contrats de travail qui fixaient un nombre annuel de semaines d'activité sans préciser les périodes pendant lesquelles la prestation de travail devait être exécutée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée