Mortgage on Undivided Share of Property for Spouse's Professional Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that upheld a provisional mortgage registration on an undivided share of a property securing a spouse's professional debt, on the grounds that the lower court failed to determine whether the property, acquired with the professional earnings of the debtor spouse in a separate profession, could legally be subjected to the mortgage as separate property or if it constituted community property, which the debtor spouse could not unilaterally encumber for such professional obligations without the other spouse's consent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMortgage on Undivided Share of Property for Spouse's Professional Debt: The Court of Cassation overturned a lower court's decision that upheld a provisional mortgage registration on an undivided share of a property securing a spouse's professional debt, on the grounds that the lower court failed to determine whether the property, acquired with the professional earnings of the debtor spouse in a separate profession, could legally be subjected to the mortgage as separate property or if it constituted community property, which the debtor spouse could not unilaterally encumber for such professional obligations without the other spouse's consent.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for the Cassation because the lower court failed to properly apply them when assessing the legality of the provisional mortgage.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 224 et 1420 anciens du Code civil dans leur rédaction de la loi du 13 juillet 1965 applicable en la cause ;
Attendu que pour maintenir une inscription provisoire d'hypothèque, prise par la société Imbert sur un bien immobilier, en vue de la garantie du paiement d'une dette professionnelle de Mme X..., commune en biens, la cour d'appel a estimé que la demande présentée par son époux, en vue d'obtenir la mainlevée de cette sûreté était dépourvue de fondement eu égard à ce que la mesure conservatoire en cause se trouvait circonscrite à la part indivise du bien, revenant à la débitrice ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'immeuble pouvait être affecté, par voie d'hypothèque, à la garantie des engagements professionnels de la femme, pour avoir été acquis par elle avec ses gains, dans l'exercice d'une profession séparée de celle de son époux, ou si au contraire il s'agissait d'un bien de communauté, que l'intéressée n'était pas en droit d'obliger, sauf accord de son mari, au titre des engagements précités, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ses dispositions rejetant la demande de M. André X..., aux fins de radiation de l'inscription provisoire d'hypothèque, prise par la société Imbert, l'arrêt rendu le 17 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier