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88-11948 Généré par l'IA

Buyer v. Issuing Bank on Fraudulent Documents under Documentary Credit

Numéro de cause 88-11948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A buyer sought to prevent the issuing bank from paying under an irrevocable documentary credit extended to an Indonesian seller, alleging the seller committed fraud through insincere documents; the appellate court granted the injunction based on the seller's fraud and the intermediary bank's limited role, claiming payment hadn't occurred before discovery of the fraud. However, the high court quashed this decision because, by noting that the credit terms allowed for negotiation via term bills of exchange, and that the intermediary bank had endorsed the bills upon receiving the documents, the appellate court established that the credit had been realized through negotiation before the fraud was discovered, meaning the buyer was no longer entitled to oppose payment by the issuing bank pursuant to civil code provisions regarding contractual execution.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil; Buyer v. Issuing Bank on Fraudulent Documents under Documentary Credit: However, the high court quashed this decision because, by noting that the credit terms allowed for negotiation via term bills of exchange, and that the intermediary bank had endorsed the bills upon receiving the documents, the appellate court established that the credit had been realized through negotiation before the fraud was discovered, meaning the buyer was no longer entitled to oppose payment by the issuing bank pursuant to civil code provisions regarding contractual execution.

Mots-clés

Généré par l'IA
documents bancaires acheteur crédit documentaire moyen de paiement escroquerie lettre de change

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Vu l'article 1134 du Code civil
This article formed the legal basis for the appeal's reasoning concerning the breach of the credit agreement by the lower court's decision.
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81-13302
Issuing Bank Liability for Untimely Document Rejection Under Documentary Credit
90-18530
Intermediary Bank Liability in Documentary Credit Dispute Over Altered Documents
81-11971
Late Presentation of Documents Under Documentary Credit
99-17234
Seller v. Notifying Bank on Documentary Credit Indemnity
03-20136
Issuing Bank Refusal to Honor Documentary Credit Due to Alleged Fraud

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1134 du Code civil

This article formed the legal basis for the appeal's reasoning concerning the breach of the credit agreement by the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This is the dispositive act of setting aside the lower court's decision.

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Texte complet

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Sur la mise en cause de la société PT Sapta Tunggall Epsycon et de la Bank Eksport Import Indonesia : (sans intérêt) ;

Sur la recevabilité, contestée par la défense, du second moyen, pris en sa deuxième branche : (sans intérêt) ;

Et sur cette branche du moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt, rendu en matière de référé, qu'à la demande de la société Standing Meubles, qui avait commandé des marchandises à la société de droit indonésien Sapta Tunggall Epsycon (la société Sapta) la banque le Crédit du Nord a ouvert à celle-ci un crédit documentaire irrévocable, réalisable par négociation de lettres de change à terme ; qu'une banque indonésienne a été désignée pour le dépôt des documents ; qu'après réception de ceux-ci par le Crédit du Nord, et avant l'échéance stipulée pour le paiement, la société Standing Meubles a assigné la banque émettrice pour qu'il lui soit fait défense de payer le montant du crédit ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt après avoir retenu la fraude de la société Sapta, constituée par le défaut de sincérité des documents, énonce que la qualité de simple mandataire qui était celle de la banque indonésienne, n'impliquait pas qu'elle ait négocié les lettres de change tirées par la société Sapta sur le Crédit du Nord, qu'en toute hypothèse, s'il y avait eu paiement, celui-ci avait été effectué avant les échéances rigoureusement prévues par l'accréditif, et qu'ainsi la fraude avait été découverte antérieurement à la réalisation du crédit ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, tout en relevant que la convention de crédit avait prévu son exécution par l'escompte de lettres de change à terme, et que les effets tirés par la société Sapta sur le Crédit du Nord avaient été endossés par la banque indonésienne lors de la réception des documents, ce dont il résultait que les effets avaient ainsi été négociés, et que, la réalisation du crédit documentaire étant intervenue avant la découverte de la fraude, le donneur d'ordre n'était plus autorisé à s'opposer au paiement par la banque émettrice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ni sur les première, troisième et quatrième branches du second moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes