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88-17252 Généré par l'IA

Guarantor Liability for Pre-Termination Endorsed Bills of Exchange

Numéro de cause 88-17252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, who had served as the chairman of the board for a company and provided a joint and several guarantee for all of the company's debts to a bank, subsequently resigned from their position and then validly terminated the guarantee agreement, but the bank subsequently sought payment for the balance of an account, a loan balance, and two bills of exchange the bank had endorsed prior to the guarantee's termination. The court rejected the appeal, affirming the lower court's decision that the guarantor remained liable for the endorsed bills of exchange because the endorsement and the bank's resulting subrogation occurred before the guarantee was revoked, regardless of whether the bills matured after the revocation date, correctly finding the bank's claim originated prior to the termination of the guarantee.

Regeste Legislator

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articles 2015 du Code civil, REJETTE les pourvois principal et incident; Guarantor Liability for Pre-Termination Endorsed Bills of Exchange: The court rejected the appeal, affirming the lower court's decision that the guarantor remained liable for the endorsed bills of exchange because the endorsement and the bank's resulting subrogation occurred before the guarantee was revoked, regardless of whether the bills matured after the revocation date, correctly finding the bank's claim originated prior to the termination of the guarantee.

Mots-clés

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responsabilité de la caution lettre de change aval contrat de prêt convention de rupture responsabilité solidaire

Dispositions légales citées

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articles 2015 du Code civil
codecivil
REJETTE les pourvois principal et incident
This phrase constitutes the final order of the court, dismissing both the main and incidental appeals.
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87-18067
Guarantor Liability Post-Resignation and Interest Calculation Dispute
00-16510
Guarantor's Liability and Payment Imputation in Bill of Exchange Dispute
97-16976
Guarantor Liability in Bills of Exchange vs. Corporate Mandate
JURITEXT000006977296
Acceptor's Acknowledgment vs. Guarantor's Liability on Bills of Exchange
16-13597
Guarantor Liability for Irregular Bills of Exchange and Consumer Protection Formalities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois principal et incident

This phrase constitutes the final order of the court, dismissing both the main and incidental appeals.

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Texte complet

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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 juin 1988) que, par acte du 6 février 1982, Mme X..., président du conseil d'administration de la société Tuilerie et briqueterie de Récate (la société), s'est portée caution solidaire de toutes les dettes, avec leurs accessoires, de la société envers la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (la banque) ; que Mme X... a cessé ses fonctions le 31 mars 1982 et a, par lettre du 3 février 1983, résilié son engagement de caution avec effet à compter du lendemain ; que la société a été mise en liquidation des biens le 17 juin 1983 ; que la banque a demandé à la caution le remboursement du solde du compte courant, de deux lettres de change qu'elle avait avalisées le 13 octobre 1982 et payées ainsi que du reliquat d'un prêt ;

Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, et le troisième moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi principal, réunis : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal :

Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt d'avoir accueilli la deuxième demande en la condamnant à payer le montant de deux lettres de change avalisées par la banque avant la révocation du cautionnement, alors, selon le pourvoi, que seule l'acceptation du tiré consacre son engagement dans les liens du droit cambiaire ; que la cour d'appel, qui constate que les effets avaient été acceptés postérieurement à la révocation du cautionnement, ne pouvait condamner la caution à régler le montant de ces effets, sans violer les articles 2015 du Code civil, 124, alinéa 1er, 128 et 130 du décret-loi du 30 octobre 1935 ;

Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt n'énonce pas que les lettres de change tirées sur la société ont été acceptées par celle-ci postérieurement à la résiliation ; qu'après avoir retenu que les " effets acceptés " ont été avalisés par la banque le 13 octobre 1982 et que cette dernière a dû " se substituer au tiré " et " payer les effets ", l'arrêt en déduit exactement que la créance de la banque a une origine antérieure à la résiliation du cautionnement, peu important que lesdits effets fussent échus postérieurement au 4 février 1983 ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Et sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi incident : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident