Appeal on Jurisdiction in Gas Oil Cargo Defect Dispute Declared Inadmissible
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerning a dispute over liability for defects in a cargo of gas oil, which involved several parties appealing a decision confirming the international jurisdiction of a commercial court, was declared inadmissible because the appealed ruling only resolved a procedural exception (jurisdiction) without terminating the main proceedings, and thus did not constitute a final decision subject to immediate cassation under the relevant procedural code provisions, especially since the existence of arbitration clauses did not automatically render the state courts incompetent against all parties involved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Jurisdiction in Gas Oil Cargo Defect Dispute Declared Inadmissible: The appeal concerning a dispute over liability for defects in a cargo of gas oil, which involved several parties appealing a decision confirming the international jurisdiction of a commercial court, was declared inadmissible because the appealed ruling only resolved a procedural exception (jurisdiction) without terminating the main proceedings, and thus did not constitute a final decision subject to immediate cassation under the relevant procedural code provisions, especially since the existence of arbitration clauses did not automatically render the state courts incompetent against all parties involved.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis for declaring the appeals inadmissible because they were lodged against an interlocutory decision ruling on a procedural exception.
Texte complet
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-12.132, 88-12.247, 88-12.270, 88-12.430, 88-12.633 et 88-14.477 ;.
Sur la recevabilité des pourvois contestée par la société Metall und Rohstoff :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que les sociétés Fraser, Transol Olie Produkten, Compagnie européenne des pétroles, Huntington Petroleum services, X... Saras et Saybolt Sardegna se sont pourvues contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen (14 janvier 1988) qui a rejeté leurs contredits contre un jugement ayant déclaré compétent internationalement le tribunal de commerce du Havre pour connaître de l'action en responsabilité pour vices affectant une cargaison de gazole ayant fait l'objet de ventes successives ;
Attendu que c'est en statuant sur une exception de procédure que cette décision n'a pas mis fin à l'instance malgré l'existence de clauses compromissoires, liant certains défendeurs, qui étaient de nature à retirer aux juridictions étatiques le pouvoir de juger et à écarter, ainsi, l'application des textes susvisés ; qu'en effet, ces clauses n'étaient pas opposables à la Compagnie française de raffinage, demanderesse originaire, ni à la société Metall und Rohstoff, appelante en garantie, faute de transmission contractuelle ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué n'est pas susceptible d'un pourvoi immédiat ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois