Legislator Jurisprudence & Législation
90-60339 Généré par l'IA

Electoral List Registration Dispute and Right to Intervention

Numéro de cause 90-60339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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In an electoral dispute concerning the inscription of an individual on a communal electoral list, the trial court declared an intervention by another registered elector inadmissible because the intervener sought only to confirm the administrative commission's decision regarding her own registration status, which was the subject of the primary appeal. The high court quashed this decision in part, reasoning that under procedural and electoral law, any person whose registration is at issue in such a proceeding is a party who must be heard, meaning the trial court violated the principles requiring all parties to be heard before judgment by refusing the intervention of the interested elector.

Regeste Legislator

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Electoral List Registration Dispute and Right to Intervention: The high court quashed this decision in part, reasoning that under procedural and electoral law, any person whose registration is at issue in such a proceeding is a party who must be heard, meaning the trial court violated the principles requiring all parties to be heard before judgment by refusing the intervention of the interested elector.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques droit d'être entendu latoisage contentieux électoral objet du litige arbitrage politique
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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et L. 25 du Code électoral ;

Attendu que nulle partie présente aux débats ne peut être jugée sans avoir été entendue ; que l'électeur, dont l'inscription ou le maintien sur une liste électorale par la commission administrative fait l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance, est une partie ;

Attendu que pour dire irrecevable sur le recours de M. Y..., l'intervention de Mme Y..., née Angèle X..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Castirla, le Tribunal, qui a prononcé la radiation de cette électrice, énonce que celle-ci ne peut intervenir pour demander confirmation des décisions de la commission administrative ;

Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme Y..., née Angèle X..., le jugement rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia