Electoral List Registration Dispute and Right to Intervention
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an electoral dispute concerning the inscription of an individual on a communal electoral list, the trial court declared an intervention by another registered elector inadmissible because the intervener sought only to confirm the administrative commission's decision regarding her own registration status, which was the subject of the primary appeal. The high court quashed this decision in part, reasoning that under procedural and electoral law, any person whose registration is at issue in such a proceeding is a party who must be heard, meaning the trial court violated the principles requiring all parties to be heard before judgment by refusing the intervention of the interested elector.
Regeste Legislator
Généré par l'IAElectoral List Registration Dispute and Right to Intervention: The high court quashed this decision in part, reasoning that under procedural and electoral law, any person whose registration is at issue in such a proceeding is a party who must be heard, meaning the trial court violated the principles requiring all parties to be heard before judgment by refusing the intervention of the interested elector.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et L. 25 du Code électoral ;
Attendu que nulle partie présente aux débats ne peut être jugée sans avoir été entendue ; que l'électeur, dont l'inscription ou le maintien sur une liste électorale par la commission administrative fait l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance, est une partie ;
Attendu que pour dire irrecevable sur le recours de M. Y..., l'intervention de Mme Y..., née Angèle X..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Castirla, le Tribunal, qui a prononcé la radiation de cette électrice, énonce que celle-ci ne peut intervenir pour demander confirmation des décisions de la commission administrative ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme Y..., née Angèle X..., le jugement rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia