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86-40155 Généré par l'IA

Employer Liability for Abusive Dismissal Preceding Business Transfer

Numéro de cause 86-40155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employer who terminated an employee's contract prior to the sale of their dry-cleaning business, at the request of the purchaser who intended to perform the work personally, was found to have committed an abusive dismissal, overturning a lower court decision that had justified the termination based on the purchaser's planned reorganization. The high court reasoned that while economic or technical reasons leading to job elimination might justify pre-transfer dismissals, the intention of the transferee to continue operations alone does not constitute a legitimate cause for the transferor to terminate the employment contract of an employee in the transferred business, thereby violating relevant labor and European directives.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail; Employer Liability for Abusive Dismissal Preceding Business Transfer: The high court reasoned that while economic or technical reasons leading to job elimination might justify pre-transfer dismissals, the intention of the transferee to continue operations alone does not constitute a legitimate cause for the transferor to terminate the employment contract of an employee in the transferred business, thereby violating relevant labor and European directives.

Mots-clés

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licenciement ou résiliation de contrat vente transfert des rapports de travail cause légitime liquidation d'une Sàrl infraction commise dans une entreprise

Dispositions légales citées

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article L. 122-12 du Code du travail
codedutravail
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06/2395
Employee Transfer Upon Lessee Liquidation and Wrongful Dismissal Liability
77-40364
Business Transfer and Successor Employer Liability for Unfair Dismissal
09-41229
Employee Dismissal After Business Transfer: Acquirer's Liability for Failure to Inform
01-43106
Employee Wrongful Termination Suit Following Sale of Business
09/04264
Employee Termination Following Business Transfer and Unjustified Disciplinary Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 4 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes

These articles were cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law by upholding the dismissal based on the transferee's intentions.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 4 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes ;

Attendu que Mme Y..., qui avait décidé de céder son fonds de commerce de pressing, a licencié Mme X... qu'elle employait en qualité de presseur à la demande de l'acquéreur qui envisageait d'exercer lui-même ces fonctions ;

Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, au motif que, prononcé en fonction de la réorganisation à laquelle le cessionnaire avait d'ores et déjà décidé de procéder, le licenciement, répondant à une condition préalable à la continuation de l'activité de l'entreprise, était justifié ;

Attendu cependant que si les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement à la cession pour des raisons économiques ou techniques impliquant une suppression d'emploi, l'intention manifestée par le cessionnaire de poursuivre seul l'exploitation ne saurait constituer pour le cédant une cause légitime de rupture du contrat de travail d'un salarié employé dans l'entreprise transférée ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans