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87-42077 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Inadmissibility Based on Uninvoked Labor Code Article

Numéro de cause 87-42077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual filed a second claim for severance and notice pay after previously withdrawing an identical initial claim following an employer's settlement offer in conciliation; the appellate court declared the second claim inadmissible based on Article R. 516-1 of the Labor Code, which the employer had invoked after the appellate court sua sponte raised the issue before deliberation. The supreme court quashed the decision because the inadmissibility ground under Article R. 516-1 is not a matter of public policy and the employer had not relied upon it before the matter was submitted for deliberation, constituting a misuse of the cited article.

Regeste Legislator

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article R. 516-1 du Code du travail; Supreme Court Overturns Inadmissibility Based on Uninvoked Labor Code Article: 516-1 of the Labor Code, which the employer had invoked after the appellate court sua sponte raised the issue before deliberation. The supreme court quashed the decision because the inadmissibility ground under Article R. 516-1 is not a matter of public policy and the employer had not relied upon it before the matter was submitted for deliberation, constituting a misuse of the cited article.

Mots-clés

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indemnité de départ annonces publiques résiliation immédiate gestion de sinistres incapacité de travail temporaire politique des salaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 516-1 du Code du travail
The court found that the Court of Appeal incorrectly applied this provision by considering an inadmissibility plea based on it, which was not of a public order nature and was raised too late by the employer.
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10-14288, 10-14289, 10-14290
Worker's Second Labor Claim Admissibility After First Claim Filed
16-15770
Supreme Court Overturns Wage Dismissal Due to Uninvestigated Employment Status and Co-employment Claims
13-27677
Supreme Court Overturns Dismissal for Inaptitude and Awards Damages for Inadequate Rest Breaks
11-21929, 11-22090
Employee Dismissal and Claims for Related Compensation
12-28900
Employee's Second Severance Claim Inadmissible Due to Unity of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R. 516-1 du Code du travail

The court found that the Court of Appeal incorrectly applied this provision by considering an inadmissibility plea based on it, which was not of a public order nature and was raised too late by the employer.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ;

Attendu selon l'arrêt attaqué qu'à la suite de sa mise à la retraite anticipée, Mme X... a, le 14 avril 1980, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dirigée contre son employeur, la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement ; qu'à l'audience du bureau de conciliation du 5 juin 1981, la SEITA ayant proposé une bonification d'ancienneté, Mme X... a accepté cette offre et s'est désistée de l'instance en cours ; que par la suite elle a, le 2 février 1982, introduit une nouvelle instance contre la SEITA à qui elle réclamait les mêmes indemnités qu'au mois d'avril 1980 ; que le conseil de prud'hommes ayant fait droit à cette demande, la SEITA a interjeté appel du jugement ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué énonce que la SEITA a invoqué dans sa lettre du 13 novembre 1986 les dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail et qu'il y a donc lieu d'examiner celles-ci ;

Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt d'une part qu'à l'audience du 7 novembre 1986, avant de mettre l'affaire en délibéré pour décision au 12 décembre 1986, la cour d'appel a relevé d'office le moyen d'irrecevabilité tiré de l'article R. 516-1 du Code du travail et a invité les parties à fournir leurs explications sur le moyen ainsi soulevé les autorisant à déposer conclusions et notes en délibéré après communication à la partie adverse, d'autre part que c'est dans une lettre du 13 novembre 1986 que la SEITA a déclaré admettre l'irrecevabilité soulevée et invoquer en outre les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et l'article R. 516-1 du Code du travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le moyen d'irrecevabilité tiré de l'article R. 516-1 du Code du travail n'est pas d'ordre public et qu'elle avait constaté que la SEITA ne s'en était pas prévalue avant la mise en délibéré de l'affaire, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier