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89-14948 Généré par l'IA

Creditor's Action to Revoke Property Transfer: Failure to Join Donee as Necessary Party

Numéro de cause 89-14948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A creditor suing to revoke a property transfer made by a debtor to their child failed to include the donee as a defendant in the action. The lower court dismissed the debtor's procedural objection, which asserted the required joinder of the third-party acquirer, solely because it was raised for the first time on appeal. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that an objection based on the failure to join a necessary third party in an action for revocation (action paulienne) constitutes a final plea of inadmissibility that can be raised at any stage of the proceedings, as required by procedural and civil code articles concerning the necessary parties to such an action.

Regeste Legislator

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article 1167 du Code civil; Creditor's Action to Revoke Property Transfer: Failure to Join Donee as Necessary Party: The lower court dismissed the debtor's procedural objection, which asserted the required joinder of the third-party acquirer, solely because it was raised for the first time on appeal. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that an objection based on the failure to join a necessary third party in an action for revocation (action paulienne) constitutes a final plea of inadmissibility that can be raised at any stage of the proceedings, as required by procedural and civil code articles concerning the necessary parties to such an action.

Mots-clés

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transmission de la propriété tierce opposition griefs de procédure révocation de la faillite opposition tardive exhérédation d'un insolvable

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 32, 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1167 du Code civil

These articles were cited in the reasoning leading to the decision to quash the lower court's ruling regarding the inadmissibility of a procedural exception (fin de non-recevoir) in a Paulian action.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu les articles 32, 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1167 du Code civil ;

Attendu que l'action paulienne doit être dirigée contre les tiers acquéreurs ; que, dès lors l'exception de procédure faisant valoir que ce tiers, n'a pas été appelé dans l'instance, constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., créancier de Mme X..., a assigné celle-ci en révocation de la donation d'un immeuble qu'elle avait consentie à son fils ;

Attendu qu'en déclarant irrecevable l'exception de procédure soulevée par Mme X..., laquelle relevait que le donataire n'avait pas été attrait dans la procédure, au seul motif que cette exception n'avait pas été soulevée en première instance, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar