Attorney Amnesty Appeal Rejected Due to Res Judicata on Disciplinary Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney sought the benefit of a 1988 amnesty law for a one-month suspension received for disciplinary offenses, arguing that the court should look to the underlying facts rather than the disciplinary qualification, and that since the facts were qualified as breaches of delicacy and honor, the court should only exclude breaches of honor as specified by the strict interpretation of the amnesty exceptions. The appellate court correctly rejected this appeal, holding that the prior disciplinary ruling, which qualified the acts as a "serious breach of honor and delicacy," held the authority of *res judicata*, preventing the court from re-examining that qualification, thus justifying the denial of amnesty under the statutory exception for breaches of honor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAttorney Amnesty Appeal Rejected Due to Res Judicata on Disciplinary Finding: The appellate court correctly rejected this appeal, holding that the prior disciplinary ruling, which qualified the acts as a "serious breach of honor and delicacy," held the authority of *res judicata*, preventing the court from re-examining that qualification, thus justifying the denial of amnesty under the statutory exception for breaches of honor.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 12 janvier 1989) d'avoir rejeté sa requête tendant à l'application, en sa faveur, de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie, en raison de faits ayant fondé sa condamnation à la peine disciplinaire de la suspension pendant un mois, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer qu'il y avait lieu de s'attacher aux faits plus qu'à la qualification donnée à ces faits par la juridiction disciplinaire et refuser de les apprécier au regard de la loi d'amnistie en raison de cette qualification ; et alors que, d'autre part, les dispositions de la loi exceptant certaines infractions du bénéfice de l'amnistie sont d'interprétation stricte ; que les faits retenus à l'appui de la sanction disciplinaire ayant été qualifiés de manquements à la délicatesse et à l'honneur, la cour d'appel ne pouvait, sans étendre l'exception prévue et violer l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988, refuser de rechercher si ces faits ne constituaient pas des manquements à la délicatesse plutôt que des manquements à l'honneur ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que l'article 14, alinéa 3, de la loi précitée exceptait de l'amnistie les faits constituant des manquements à l'honneur, la cour d'appel a relevé que l'arrêt du 27 novembre 1987, ayant sanctionné disciplinairement M. X..., avait retenu à l'encontre de celui-ci un " manquement grave à l'honneur et à la délicatesse au sens des dispositions de l'article 106 du décret du 9 juin 1972 " ; qu'elle a justement énoncé que l'autorité de chose jugée attachée à cette décision lui interdisait de discuter la qualification ainsi donnée aux faits reprochés à M. X... ; que, dès lors, et sans se contredire, elle a justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi