Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-16103 Généré par l'IA

Taxpayer Restitution Claim Limited by Administrative Pre-Litigation Procedure

Numéro de cause 89-16103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A vehicle owner sued for the restitution of an overpaid tax difference for 1986, later seeking to expand the claim to include the full 1986 tax and the entire 1987 tax based on incompatibility with European law. The Court of Cassation quashed the lower court's decision because, although a dispute based on incompatibility with Community law is generally not barred by the administrative pre-litigation procedure if it contests the basis of the tax itself, the owner's subsequent, expanded claims for sums not included in the initial administrative demand could not be introduced in court without prior submission to the tax administration, which had not agreed to the extension, thus rendering the claims concerning the full 1986 amount and the entire 1987 amount inadmissible, while affirming the right to the initially claimed tax difference for 1986.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles L. 199C et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Taxpayer Restitution Claim Limited by Administrative Pre-Litigation Procedure: The Court of Cassation quashed the lower court's decision because, although a dispute based on incompatibility with Community law is generally not barred by the administrative pre-litigation procedure if it contests the basis of the tax itself, the owner's subsequent, expanded claims for sums not included in the initial administrative demand could not be introduced in court without prior submission to the tax administration, which had not agreed to the extension, thus rendering the claims concerning the full 1986 amount and the entire 1987 amount inadmissible, while affirming the right to the initially claimed tax difference for 1986.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux fiscal droits du contribuable restitution de la propriété suspension de perception d'impôt taxe sur les véhicules détournement de l'impôt à la source

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 199C et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales
These articles were cited as the basis for concluding that the lower court violated the rules by ruling on an extension of the claim not previously submitted to the tax administration.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Applied to terminate the litigation by applying the applicable rule of law after cassation.
Généré par l'IA
93-19723
Vehicle Tax Restitution and Retroactive Application of Procedural Deadlines
95-10051
Tax Dispute Procedure Governing Undue Payment Recovery
93-19870
Taxpayer v. Tax Authority: Vehicle Tax Restitution and Attorney Fees
93-17314
Tax Reimbursement Claim Based on ECJ Ruling vs. Administrative Deadlines
94-10712
Tax Authority v. Taxpayer (Differential Tax Restitution)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 199C et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales

These articles were cited as the basis for concluding that the lower court violated the rules by ruling on an extension of the claim not previously submitted to the tax administration.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Applied to terminate the litigation by applying the applicable rule of law after cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur les deux moyens réunis :

Vu les articles L. 199C et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales ;

Attendu, selon le jugement déféré, que M. X..., propriétaire d'une automobile de 26 CV a réclamé la restitution de la différence entre la taxe différentielle qu'il avait payée au titre de l'année 1986 et la taxe due pour les véhicules de 12 à 16 CV, soit 3 867 francs ; qu'en cours de procédure il a demandé par conclusions additionnelles la somme de 4 087 francs, correspondant à la différence entre ces deux taxes pour l'année 1987, puis, invoquant l'arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la Cour de justice des Communautés européennes, la totalité des sommes qu'il avait payées, soit 9 972 francs ; que le Tribunal lui a accordé l'intégralité de sa demande ;

Attendu que, si un litige relatif à l'exercice du droit à restitution d'un impôt indûment perçu n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, c'est à la condition que la demande ne tende pas à l'établissement du caractère indu du versement au moyen d'une contestation du bien-fondé de l'imposition ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, M. X... ayant fondé sa demande sur une prétendue incompatibilité de la taxe en cause avec le droit communautaire, de sorte que le droit à restitution n'était pas né ; qu'il s'ensuit que M. X... ne pouvait réclamer la restitution de sommes non comprises dans son assignation sans avoir soumis cette nouvelle demande à l'administration des Impôts, laquelle n'a pas accepté une telle extension ; qu'en statuant sur cette demande le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en mettant fin au litige par l'application de la règle de droit applicable ;

Attendu qu'il résulte du jugement que la demande en remboursement de l'intégralité de la taxe spéciale au titre de l'année 1986 n'avait pas été comprise dans la réclamation présentée préalablement à l'Administration non plus que celle de la taxe payée au titre de l'année 1987 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mars 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Châteauroux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que M. X... a droit, au titre de l'année 1986, au remboursement de la différence entre le montant de la taxe différentielle effectivement payée et celui de la taxe différentielle applicable aux véhicules d'une puissance fiscale de 12 à 16 CV ;

DECLARE IRRECEVABLE la demande en remboursement de la taxe perçue au titre de l'année 1987