Father's Breach of Parental Obligation Following Consent to Artificial Insemination and Recognition of Child
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA man who consented to the artificial insemination of his cohabiting partner by a known donor and subsequently recognized the resulting child as his own, later sought to annul the recognition, leading the lower court to annul the recognition and award the child damages based on the illicit cause and object of the artificial procreation agreement between the unmarried partners, which the appellate court upheld, finding the man’s subsequent failure to meet the obligations arising from his voluntary recognition and initial consent to be a breach of an obligation toward the child and mother, causing material and moral prejudice sanctionable by damages, a reasoning the Supreme Court affirmed, holding that the breach of the obligation to act as a father following such consent and recognition is a legitimate basis for awarding damages to the child.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Father's Breach of Parental Obligation Following Consent to Artificial Insemination and Recognition of Child: A man who consented to the artificial insemination of his cohabiting partner by a known donor and subsequently recognized the resulting child as his own, later sought to annul the recognition, leading the lower court to annul the recognition and award the child damages based on the illicit cause and object of the artificial procreation agreement between the unmarried partners, which the appellate court upheld, finding the man’s subsequent failure to meet the obligations arising from his voluntary recognition and initial consent to be a breach of an obligation toward the child and mother, causing material and moral prejudice sanctionable by damages, a reasoning the Supreme Court affirmed, holding that the breach of the obligation to act as a father following such consent and recognition is a legitimate basis for awarding damages to the child.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order, rejecting the appeal, which is the substantive outcome of the decision.
Texte complet
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. X..., qui vivait en concubinage avec Mme Y..., a donné son accord à l'insémination artificielle de celle-ci par un donneur anonyme ; qu'une fille, Emilie, est née de cette insémination artificielle le 29 juillet 1983 et a été reconnue, dès avant sa naissance, par M. X... et Mme Y... ; qu'en 1985 M. X... a saisi le tribunal de grande instance d'une action tendant à l'annulation de cette reconnaissance en raison de son caractère mensonger ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 21 septembre 1987), après avoir annulé la reconnaissance souscrite par M. X..., l'a condamné à payer à l'enfant une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, au motif essentiel que la procréation artificielle entre concubins avait une cause et un objet illicites, de sorte que la convention passée par eux à ce sujet était nulle et en outre fautive au regard de l'enfant à naître ;
Attendu qu'en un premier moyen M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que l'acceptation par un concubin de l'insémination artificielle hétérologue de sa compagne n'est pas nécessairement fautive ; qu'en un second moyen il reproche à l'arrêt attaqué, d'une part, d'avoir méconnu les termes du litige en accordant à l'enfant des dommages-intérêts pour le prétendu préjudice résultant de sa naissance, rendue possible par l'insémination artificielle, alors qu'il avait été demandé des dommages-intérêts en raison de l'annulation de la reconnaissance privant l'enfant de filiation paternelle ; d'autre part, de n'avoir pas caractérisé le lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice subi par l'enfant, qui ne peut résulter que de l'annulation de la reconnaissance ;
Mais attendu que, comme l'ont retenu à bon droit les premiers juges, M. X..., en consentant à l'insémination artificielle de sa compagne et en reconnaissant volontairement une enfant qu'il savait ne pas être la sienne, a contracté vis-à-vis de l'enfant et de la mère l'obligation de se comporter comme un père en subvenant notamment aux besoins de celle qu'il a reconnue ; que l'inexécution de cet engagement, génératrice d'un préjudice matériel et moral pour l'enfant, peut être sanctionnée par des dommages-intérêts ; que dès lors, l'arrêt attaqué, qui n'a pas méconnu les termes du litige, se trouve légalement justifié ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis en aucune de leurs branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi