Labor Council Employer Representative Designation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer member of the labor council challenged the designation of only three employer representatives for the preliminary hearing panel, arguing that the internal regulations required six to ensure proper rotation, and that the election process had improperly terminated after only one round of voting, resulting in the selection of only the three candidates achieving an absolute majority, contrary to the law which mandates two rounds by absolute majority and a third by relative majority for general assembly elections. The appellate court dismissed the challenge, stating it lacked jurisdiction over the sufficiency of the number of designated counselors, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the rules governing election procedures, including the number of voting rounds stipulated by the Labor Code, were applicable to the designation of these specific hearing panel members, constituting a violation of the cited legal articles by failing to apply them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 512-5 du Code du travail, articles L. 512-7 et R. 512-5 du Code du travail; Labor Council Employer Representative Designation Dispute: The appellate court dismissed the challenge, stating it lacked jurisdiction over the sufficiency of the number of designated counselors, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the rules governing election procedures, including the number of voting rounds stipulated by the Labor Code, were applicable to the designation of these specific hearing panel members, constituting a violation of the cited legal articles by failing to apply them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for incorrectly applying (refusing to apply) these articles regarding the election procedures for prud'hommes members in the summary proceedings (référé).
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 512-7 et R. 512-5 du Code du travail ;
Attendu que M. Meunier, conseiller prud'homme employeur, a saisi la cour d'appel d'un recours contre la désignation, en ce qu'elle avait été limitée à trois et au premier et unique tour de scrutin, des membres employeurs de la formation de référé du conseil de prud'hommes ;
Attendu que, pour rejeter ce recours, l'arrêt attaqué énonce que, dès lors que n'est pas contestée l'élection des trois conseillers désignés, le point de savoir si le nombre des conseillers désignés était suffisant ou non pour assurer, selon le roulement établi par le règlement intérieur, le service des audiences de référé échappe à la compétence de la cour d'appel ;
Attendu cependant que M. Meunier faisait valoir qu'alors que le règlement intérieur du conseil de prud'hommes prévoyait la désignation de six conseillers par élément pour assurer le service des audiences de référé, il n'avait été procédé le 13 janvier 1987 par le collège employeur qu'à un tour de scrutin et à la désignation, parmi les cinq candidats, des seuls trois candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait alors d'une part que les dispositions de l'article R. 512-5 du Code du travail sont applicables à la désignation par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes, en application de l'article R. 515-4, des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé, d'autre part que l'article R. 515-4 énonce que la désignation de ces conseillers s'effectue selon les dispositions de l'article L. 512-7 du même Code et qu'enfin cet article prévoit que les élections auxquelles procède l'assemblée générale donnent lieu à deux tours de scrutin à la majorité absolue et à un troisième tour à la majorité relative, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier