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89-61558 Généré par l'IA

Cassation Ruling on Establishment Definition for Staff Delegate Elections

Numéro de cause 89-61558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision regarding the organization of staff delegate elections, holding that the relevant establishment for such elections is defined by a group of employees with common interests working under a single management, irrespective of centralized personnel management, provided there is a local employer representative authorized to receive and transmit grievances. The lower court erred by denying the status of an establishment to a specific operating center because it only recognized one manager with decision-making power, when the relevant standard only required a local representative capable of transmitting claims to higher authorities, thus violating the Labor Code regarding the definition of an establishment for employee representation elections.

Regeste Legislator

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article L. 421-1 du Code du travail, L. 421-1 du Code du travail; Cassation Ruling on Establishment Definition for Staff Delegate Elections: The lower court erred by denying the status of an establishment to a specific operating center because it only recognized one manager with decision-making power, when the relevant standard only required a local representative capable of transmitting claims to higher authorities, thus violating the Labor Code regarding the definition of an establishment for employee representation elections.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant autorisé élection locale pouvoir de représentation motifs de cassation assemblée des délégués prise de position de l'institution

Dispositions légales citées

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article L. 421-1 du Code du travail
Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ;
L. 421-1 du Code du travail
The court cited this article as the basis for cassating the decision concerning the organization of staff delegate elections.
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90-60014
Labor Code Definition of Establishment for Staff Delegate Elections
12-26616
Cassation Ruling on Staff Delegate Election Jurisdiction After Business Transfer
96-60194
Société v. Regional Site Designation for Staff Delegate Elections
91-60303
Union Appeal Regarding Definition of Single Establishment for Staff Delegate Elections
04-60449
Union Representativeness in Staff Delegate Elections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 421-1 du Code du travail

The court cited this article as the basis for cassating the decision concerning the organization of staff delegate elections.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ;

Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite ;

Attendu que pour décider que le centre d'exploitation de Somain constituait un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel de la SNCF du mois de décembre 1989, le tribunal d'instance a énoncé qu'il existait à la tête de ce centre deux cadres compétents et habilités si ce n'est pour trancher les conflits, tout au moins pour transmettre les réclamations aux responsables ;

Que, dès lors, en ne reconnaissant pas la qualité de représentant de l'employeur à un cadre et à un seul ayant pouvoir de décision en quelque matière à l'égard du groupe de salariés concernés, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille