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87-43827 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Fixed-Term Contract Validity Dispute

Numéro de cause 87-43827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, engaged under a fixed-term contract as a night-shift nursing assistant to cover an interim period until the position was filled, was subsequently dismissed and sought various payments from the employer, who counterclaimed for damages alleging prior discrediting of the establishment. The employer appealed the decision that upheld the fixed-term nature of the contract and awarded the employee sums for precarious employment and abusive dismissal, arguing that the contract failed to meet the statutory conditions for fixed-term employment, thereby converting it to an indefinite contract. The court rejected this argument, reasoning that the protective provisions governing fixed-term contracts under the Labor Code can only be invoked by the employee, not the employer seeking to avoid the consequences of an improperly executed fixed-term agreement.

Regeste Legislator

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article L. 122-1 du Code du travail, L. 122-1 du Code du travail; Employee Dismissal and Fixed-Term Contract Validity Dispute: The employer appealed the decision that upheld the fixed-term nature of the contract and awarded the employee sums for precarious employment and abusive dismissal, arguing that the contract failed to meet the statutory conditions for fixed-term employment, thereby converting it to an indefinite contract. The court rejected this argument, reasoning that the protective provisions governing fixed-term contracts under the Labor Code can only be invoked by the employee, not the employer seeking to avoid the consequences of an improperly executed fixed-term agreement.

Mots-clés

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contrat de travail déterminé résiliation abusive demande reconventionnelle inexécution d'une obligation contractuelle violation de normes protectrices validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

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article L. 122-1 du Code du travail
codedutravail
L. 122-1 du Code du travail
The court used the rule that only the employee can invoke the non-observance of the provisions concerning fixed-term contracts (Articles L. 122-1 and following) to reject the employer's appeal regarding the qualification of the contract.
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13-28130
Employee Dismissal and Irregular Fixed-Term Contract Validity
91-43585
Employee Fixed-Term Contract Validity and Indemnities Appeal
91-42761
Employee Dismissal Following Rest Period Violation and Contractual Hours Dispute
88-45710
Employee Dismissal After Fixed-Term Contract Expiration
04-46129
Employee Fixed-Term Contract Termination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-1 du Code du travail

The court used the rule that only the employee can invoke the non-observance of the provisions concerning fixed-term contracts (Articles L. 122-1 and following) to reject the employer's appeal regarding the qualification of the contract.

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Texte complet

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Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mai 1987), M. X... a, à compter du 31 décembre 1983, été lié à la société L'Hermitage par divers contrats à durée déterminée ; que, par contrat écrit du 18 juin 1984, il a été engagé comme aide-soignant veilleur de nuit " pour assurer l'intérim dans l'attente que le poste d'aide-soignant veilleur de nuit soit pourvu " ; qu'ayant été licencié par lettre du 22 octobre 1985 avec effet au 31 octobre 1985, il a saisi la juridiction prud'homale de divers chefs de demande en paiement dont aucun ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que la société a alors formé une demande reconventionnelle tendant à obtenir la condamnation de M. X... à lui payer la somme de 20 000 francs " en réparation du préjudice résultant des agissements de l'intéressé qui, avant la fin des relations contractuelles, avait discrédité l'établissement auprès du personnel et des malades " ;

Sur les deux premiers moyens réunis : (sans intérêt) ;

Et sur le troisième moyen :

Attendu que la société reproche en outre à l'arrêt d'avoir retenu que le contrat de travail conclu le 18 juin 1984 était à durée déterminée et de l'avoir en conséquence condamnée à payer au salarié une certaine somme au titre des 5 % de précarité d'emploi, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le contrat signé le 18 juin 1984, qui avait pour but d'assurer l'intérim dans l'attente que le poste d'aide-soignant veilleur de nuit soit pourvu, avait été conclu pour une durée minimale de 3 mois mais s'est poursuivi en fait pendant 18 mois, que ce contrat ne répondait ni aux conditions de l'article L. 122-1 du Code du travail en vigueur à la date de sa conclusion, ni à celles de l'article L. 122-1 issu de la loi du 25 juillet 1985, applicables à la date de la rupture des relations contractuelles, et que, dès lors, la cour d'appel a violé les règles légales en matière de contrat à durée déterminée en affirmant que, lors de la rupture du contrat, M.

X... était sous le régime d'un contrat à durée déterminée et que celui-ci ne pouvait donc être rompu avant l'échéance du terme, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure ;

Mais attendu que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi