Social Security Jurisdiction Over Contribution Recovery Orders in Receivership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court wrongly declared the social security jurisdiction incompetent to rule on objections to two contribution recovery orders issued against a company placed under receivership, reasoning that only the commercial court had jurisdiction to assess the merits of the claim pursuant to decree provisions related to judicial reorganization. The Supreme Court quashed this decision, holding that the social security court retains exclusive jurisdiction over objections to social security recovery orders, even when receivership proceedings are initiated, though the social security instance may be suspended if necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 142-2, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, 47 et 48 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 65 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985; Social Security Jurisdiction Over Contribution Recovery Orders in Receivership: The Supreme Court quashed this decision, holding that the social security court retains exclusive jurisdiction over objections to social security recovery orders, even when receivership proceedings are initiated, though the social security instance may be suspended if necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in relation to the jurisdictional dispute that led to the cassation of the lower court's decision.
These articles were cited in relation to the jurisdictional dispute that led to the cassation of the lower court's decision.
This article was cited in relation to the jurisdictional dispute that led to the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
Sur le second moyen :
Vu les articles L. 142-2, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 47 et 48 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 65 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;
Attendu que pour déclarer la juridiction de sécurité sociale incompétente pour se prononcer sur l'opposition à deux contraintes en recouvrement de cotisations décernées par l'URSSAF les 16 juillet et 9 septembre 1986 et signifiées les 10 septembre et 29 octobre 1986 à la société des Etablissements Rouen dont le redressement judiciaire avait été ouvert le 2 avril 1986 par jugement du tribunal de commerce de Fécamp, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la créance étant contestée par l'administrateur judiciaire, seul le tribunal de commerce a compétence pour en apprécier le bien-fondé en vertu des dispositions de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu, cependant, que le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour connaître de l'opposition à une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale et qu'en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur prétendu des cotisations litigieuses, la juridiction de sécurité sociale demeure saisie de l'opposition sauf à constater, s'il y a lieu, la suspension de l'instance ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen