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88-14069 Généré par l'IA

Adverse Possession Claim Insufficient Based Solely on Leasehold Actions

Numéro de cause 88-14069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in finding that the acquirer obtained ownership of the land parcel through adverse possession based solely on evidence that the predecessor in title leased the land, collected rent, paid taxes, and authorized local improvements, because the opposing party contested the existence of any actual acts demonstrating real possession by the lessor or tenant, thus failing to provide a legal basis for the decision under the relevant civil code article concerning acquisitive prescription.

Regeste Legislator

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article 2229 du Code civil; Adverse Possession Claim Insufficient Based Solely on Leasehold Actions: The appellate court erred in finding that the acquirer obtained ownership of the land parcel through adverse possession based solely on evidence that the predecessor in title leased the land, collected rent, paid taxes, and authorized local improvements, because the opposing party contested the existence of any actual acts demonstrating real possession by the lessor or tenant, thus failing to provide a legal basis for the decision under the relevant civil code article concerning acquisitive prescription.

Mots-clés

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affermage par parcelles colocataire action mobilière bien-fonds occupé expropriation droits du bailleur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 2229 du Code civil

This article was cited as the legal basis considered by the lower court, leading to the cassation because the lower court failed to properly apply the requirements for prescription.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 2229 du Code civil ;

Attendu que, pour décider que M. X... a acquis par prescription une parcelle de terre revendiquée par M. Y..., l'arrêt attaqué (Pau, 11 février 1988) retient que Mme Z..., auteur de M. X..., a donné cette parcelle à bail depuis le 1er mai 1970, qu'elle en a perçu les fermages jusqu'à la vente du 15 mars 1984, et qu'il n'est pas dénié qu'elle en payait les impôts et que la commune s'est adressée à elle pour avoir l'autorisation d'aménager un dépôt d'ordures ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever d'actes matériels manifestant l'exercice d'une possession réelle par le bailleur ou le fermier, alors que M. Y... contestait l'existence de tous faits de cette nature, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen