Sales Representative Non-Compete Clause Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, employed as a sales representative under a contract containing a six-year non-compete clause, resigned and was subsequently sued by the former employer for breaching that clause after joining a competitor. The employee argued that the contractual clause was void because its six-year duration exceeded the two-year maximum stipulated by the applicable collective bargaining agreement for sales representatives, and that the court could not substitute the collective agreement's terms for the individual contract. The court rejected the appeal, reasoning that since the collective agreement limited the non-compete period to two years, the clause was valid to the extent of that maximum permissible duration, especially since the employee immediately began working for a competitor in the same sector.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 17 de la convention collective nationale du 3 octobre 1975; Sales Representative Non-Compete Clause Validity: The employee argued that the contractual clause was void because its six-year duration exceeded the two-year maximum stipulated by the applicable collective bargaining agreement for sales representatives, and that the court could not substitute the collective agreement's terms for the individual contract. The court rejected the appeal, reasoning that since the collective agreement limited the non-compete period to two years, the clause was valid to the extent of that maximum permissible duration, especially since the employee immediately began working for a competitor in the same sector.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited within the framework of the ground for the appeal, which the court implicitly rejected by finding the mean unfounded.
This procedural provision concerning the obligation for judgments to be properly reasoned was cited in support of the second part of the appeal ground, which the court found unfounded.
Although heavily discussed in the arguments, this collective agreement article was not explicitly used in the operative part of the final order (the rejection of the appeal), but rather served as the basis for the Court of Appeal's ruling which the Supreme Court upheld.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 janvier 1987), que M. X... est entré au service de la société Lamorte aux droits de laquelle se trouve la société Distembal, le 1er octobre 1966, en qualité de VRP ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée de six années dans son secteur d'activité ; que M. X... a démissionné le 5 août 1983 et que, par lettre du 17 août, la société lui a fait connaître sa volonté de faire application de la clause de non-concurrence pendant une durée d'un an, moyennant le versement d'une contrepartie financière conformément aux dispositions de la convention collective des VRP ; que, soutenant que M. X... n'avait pas respecté la clause de non-concurrence, elle lui a réclamé des dommages-intérêts ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la clause de non-concurrence figurant sur son contrat de travail, d'une durée de six années, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause de non-concurrence, incluse dans le contrat de travail d'un salarié et non conforme aux conditions de validité de telles clauses définies par la convention collective, ne peut produire aucun effet entre les parties, et, s'agissant d'une clause facultative dont les parties pouvaient ne pas convenir, il n'appartient pas aux juges de substituer la convention collective à la convention individuelle ; et, en l'espèce, en subordonnant la validité de l'interdiction contractuelle de concurrence à une durée maximale de deux ans, l'article 17 de la convention collective nationale du 3 octobre 1975 a privé d'effet la clause d'une durée de six années figurant dans le contrat de M.
X... qui était en droit de se prévaloir de la nullité de cette clause instituée à son seul profit, sans que les juges puissent substituer la convention collective au contrat de travail, et qu'en déclarant valable la clause de non-concurrence dans les limites fixées par la convention collective, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'article 17 de la convention collective et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, qui constate que l'article 17 de la convention collective limite la clause de non-concurrence dans l'espace au secteur géographique visité par le représentant au moment de la rupture, et, d'autre part, que la société Distembal n'a pas précisé à M.
X... le secteur sur lequel elle entendait faire jouer la clause, ne pouvait, sans contradiction, tenir pour indifférente la circonstance que le secteur visé par l'interdiction était celui attribué à M. X... lors de la conclusion du contrat, et qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant constaté, sans se contredire que, M. X..., dès l'expiration de son préavis, était entré au service d'une entreprise concurrente dont l'activité s'exerçait dans le même secteur que le sien lorsqu'il était au service de la société Distembal, et alors que, selon la convention collective des VRP applicable, l'interdiction de concurrence ne peut excéder une durée de deux années, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que, dans cette mesure au moins, la clause de non-concurrence était licite ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi