Employee Representatives v. Employer (Delegation Hours Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IARepresentatives of employee bodies sued their employer for payment of additional delegation hours taken beyond their legal credit in August and September 1984, but the lower labor court dismissed their claims, finding the excess hours were not authorized by prior agreement or exceptional circumstances. The high court overturned this decision, ruling that the lower court failed to determine whether a more favorable company custom or usage existed, which was necessary to legally ground its judgment concerning the application of statutory labor provisions regarding mandated employee representation hours.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 412-20, L. 424-1, L. 434-1, 1134; Employee Representatives v. Employer (Delegation Hours Dispute): The high court overturned this decision, ruling that the lower court failed to determine whether a more favorable company custom or usage existed, which was necessary to legally ground its judgment concerning the application of statutory labor provisions regarding mandated employee representation hours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis that the lower court failed to adequately apply when assessing the employee's claims regarding delegation hours.
Cited as part of the legal basis that the lower court failed to adequately apply when assessing the employee's claims regarding delegation hours.
Cited as part of the legal basis that the lower court failed to adequately apply when assessing the employee's claims regarding delegation hours.
Cited as part of the legal basis that the lower court failed to adequately apply when assessing the employee's claims regarding delegation hours.
Texte complet
.
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-40.970 à 87-40.972 ;
Sur les deux premiers moyens réunis, communs aux pourvois :
Vu les articles L. 412-20, L. 424-1, L. 434-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Attendu que MM. Z..., X... et Y..., titulaires de divers mandats représentatifs au sein de la société Wanner Isofi, ont demandé le paiement de sommes à titre d'heures de délégation prises aux mois d'août et septembre 1984 en sus de leur crédit d'heures légal ; que devant le refus de l'employeur, ils ont saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté les salariés de leurs demandes, aux motifs que ceux-ci avaient été dûment informés d'avoir à respecter leur crédit d'heures mensuelles cumulées de leur fonction ; que les heures dues au titre du crédit d'heures légal leur avaient été payées, que les dépassements litigieux ne résultaient pas d'un accord préalable et n'étaient pas justifiés par des circonstances exceptionnelles ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité par les salariés, s'il n'existait pas dans l'entreprise un usage en vigueur plus favorable que les dispositions légales, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 janvier 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône