Legislator Jurisprudence & Législation
88-20405 Généré par l'IA

Company Sunday Closing Ban Validity Challenge

Numéro de cause 88-20405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A company was prohibited from opening its store on Sunday based on a prefectural decree issued under labor law provisions regarding Sunday closures, which require prior agreement among professionals reflecting the majority will. The lower court ruled that the judicial court could not question the prefectural decree's validity, as it was clear and unchallenged, but failed to address the company's assertion that the sole employer organization agreeing to the measure did not represent the majority of professionals concerned as required by the law. Consequently, the High Court quashed the lower court's decision for failing to provide a legal basis by not determining the seriousness of this exception regarding the illegality of the decree.

Regeste Legislator

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article L. 221-17 du Code du travail, article 13 de la loi du 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, article 873 du nouveau Code de procédure civile; Company Sunday Closing Ban Validity Challenge: The lower court ruled that the judicial court could not question the prefectural decree's validity, as it was clear and unchallenged, but failed to address the company's assertion that the sole employer organization agreeing to the measure did not represent the majority of professionals concerned as required by the law. Consequently, the High Court quashed the lower court's decision for failing to provide a legal basis by not determining the seriousness of this exception regarding the illegality of the decree.

Mots-clés

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validité du testament fermeture d'entreprise droit judiciaire autorisation de travail dominical accord d'entreprise interdiction de travailler

Dispositions légales citées

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article L. 221-17 du Code du travail
Cited as the primary legal basis whose application (the majority requirement for agreement) was misjudged by the lower court, leading to cassation.
article 13 de la loi du 16-24 août 1790
Cited in the procedural context that led to the cassation, relating to the separation of jurisdictions.
décret du 16 fructidor an III
Cited in the procedural context that led to the cassation, relating to the separation of jurisdictions.
article 873 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a general legal provision in the context of the appeal, although the substantive error was found based on other laws.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 13 de la loi du 16-24 août 1790

Cited in the procedural context that led to the cassation, relating to the separation of jurisdictions.

décret du 16 fructidor an III

Cited in the procedural context that led to the cassation, relating to the separation of jurisdictions.

article 873 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a general legal provision in the context of the appeal, although the substantive error was found based on other laws.

article L. 221-17 du Code du travail

Cited as the primary legal basis whose application (the majority requirement for agreement) was misjudged by the lower court, leading to cassation.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 221-17 du Code du travail ;

Attendu que l'accord entre les syndicats d'employeurs et de salariés préalable à une mesure de fermeture prise au titre de l'article L. 221-17 du Code du travail doit exprimer la volonté de la majorité des professionnels concernés ;

Attendu que pour interdire la société Sodivet d'ouvrir son magasin le dimanche au public en exécution d'un arrêté préfectoral pris par le préfet, commissaire de la République, le 16 mars 1987, la cour d'appel a énoncé que si les tribunaux de l'ordre judiciaire ne pouvaient se prononcer sur la validité des arrêtés préfectoraux et devaient renvoyer à la juridiction administrative cette question préjudicielle, celle-ci ne se posait pas en la circonstance, s'agissant seulement de mettre fin à un trouble manifestement illicite en l'état d'un arrêté rédigé en termes clairs et dépourvus d'ambiguïté, régulièrement publié et n'ayant fait à ce jour l'objet d'aucun recours ;

Attendu cependant que la société Sodivet avait fait valoir que la FNT, seule organisation patronale ayant manifesté son accord préalable à la mesure prise au titre de l'article L. 221-17 du Code du travail, n'avait pas exprimé la volonté de la majorité de ceux qui exerçaient la profession intéressée ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi cette exception d'illégalité n'était pas sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris