Treasury Agent v. Individual: Loan Remission Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prior decision by a commission, made in April 1986 under the 1982 law regarding the remission of loans granted to repatriates, was the subject of an appeal by the Treasury public agent challenging the remission of three loans granted to an individual in 1975 and 1976. The appellate court rejected the appeal, incorrectly reasoning that it could not rule on the matter because the underlying law was abrogated. The Court of Cassation found that, as the competent authority for such matters was subsequently transferred by a 1986 finance law and a 1987 decree, the appellate court, having correctly noted the abrogation of the foundational text, should have declared itself incompetent to hear the dispute rather than addressing the merits of the appeal, leading to the quashing of the appellate decision and a declaration that the judicial courts lacked jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Treasury Agent v. Individual: Loan Remission Jurisdiction: The appellate court rejected the appeal, incorrectly reasoning that it could not rule on the matter because the underlying law was abrogated. The Court of Cassation found that, as the competent authority for such matters was subsequently transferred by a 1986 finance law and a 1987 decree, the appellate court, having correctly noted the abrogation of the foundational text, should have declared itself incompetent to hear the dispute rather than addressing the merits of the appeal, leading to the quashing of the appellate decision and a declaration that the judicial courts lacked jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for the cassation without referral because the error did not require re-judgment on the merits.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 et le décret n° 87-725 du 28 août 1987, pris pour son application ;
Attendu que l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ayant abrogé les articles 1 à 8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, les commissions instituées par ce texte qui étaient chargées de statuer par décision susceptible d'appel sur les demandes de remise des prêts consentis aux rapatriés se sont trouvées supprimées, le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ayant donné compétence pour connaître de ces demandes au commissaire de la République ;
Attendu que, par décision du 25 avril 1986, la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Montpellier a accordé à Mlle X... la remise de trois prêts qui lui avaient été accordés en 1975 et en 1976 pour financer sa trésorerie et son fonds de roulement ; qu'elle se fondait sur les dispositions de la loi du 6 janvier 1982 ;
Attendu que, par arrêt du 4 décembre 1987, la cour d'appel, après avoir déclaré recevable l'appel de l'agent judiciaire du Trésor public, a rejeté sa demande d'infirmation de la décision au motif qu'elle ne pouvait valablement statuer sur celle-ci qui avait été formée sur le fondement d'un texte abrogé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir à bon droit constaté l'abrogation du texte qui fondait la décision qui lui était soumise, la cour d'appel qui devait, par application des nouvelles dispositions légales, se déclarer incompétente pour connaître du litige, n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond par une juridiction de l'ordre judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DIT que les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître du litige ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi