Appeal Inadmissible Due to Defective Grounds for Appeal Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, both personally and as a manager of a company, filed an appeal to the Court of Cassation challenging an order from the President of the Tribunal of Great Instance authorizing tax authority agents to conduct searches and seizures, but the appellant failed to submit the required written statement of grounds for appeal signed by him to the deciding court within the statutory period. Subsequently, a local attorney sent an unsigned statement of grounds directly to the Court of Cassation, which was deemed inadmissible because an appeal in this context by a non-convicted party must be presented through an attorney admitted to practice before the Court of Cassation, leading the Court to declare the appeal inadmissible due to the failure to properly present any grounds as required by procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 605 du Code de procédure pénale, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Appeal Inadmissible Due to Defective Grounds for Appeal Submission: Subsequently, a local attorney sent an unsigned statement of grounds directly to the Court of Cassation, which was deemed inadmissible because an appeal in this context by a non-convicted party must be presented through an attorney admitted to practice before the Court of Cassation, leading the Court to declare the appeal inadmissible due to the failure to properly present any grounds as required by procedural codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order declaring the appeal inadmissible, which is the core ruling.
Cited in conjunction with Art. 605 of the Code of Criminal Procedure as a basis for the inadmissibility ruling.
Cited in conjunction with Art. L. 16 B of the Fiscal Procedures Book as a basis for the inadmissibility ruling.
Texte complet
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Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que M. X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société Editions relations publiques, s'est pourvu en cassation le 11 janvier 1989 contre une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Montpellier du 23 septembre 1986, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; que M. X... n'a pas usé de la faculté qui lui était ouverte par l'article 584 du Code de procédure pénale de déposer au greffe de la juridiction, qui a rendu la décision, un mémoire portant sa signature, contenant les moyens de cassation invoqués par lui ; que, le 16 mars 1989, un avocat du barreau de Montpellier a, au nom de M.
X..., adressé directement au greffe de la Cour de Cassation, où il a été reçu le 4 avril 1989, un mémoire, au demeurant dépourvu de signature, invoquant divers moyens ; qu'il ne peut être fait état de ce mémoire qui ne pouvait être régulièrement présenté devant la Cour de Cassation par le demandeur, non condamné pénalement, que par le ministère d'un avocat à cette cour ; que, dès lors, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi