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89-10369 Généré par l'IA

Tax Authority Search and Seizure Orders Overturned for Insufficient Justification

Numéro de cause 89-10369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The President of the Tribunal authorized tax authority agents to conduct searches and seizures at a residence and a studio based on a request presuming tax evasion, but the Court of Cassation overturned these orders because the President's reasoning merely cited the supporting documents without demonstrating a concrete verification that the request was well-founded, failing to meet the specific requirements of the relevant fiscal procedure law, while rejecting other arguments concerning the lack of a secretary's assistance or failure to inform the parties of their immediate right to appeal.

Regeste Legislator

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article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, article 496 du nouveau Code de procédure civile; Tax Authority Search and Seizure Orders Overturned for Insufficient Justification: The President of the Tribunal authorized tax authority agents to conduct searches and seizures at a residence and a studio based on a request presuming tax evasion, but the Court of Cassation overturned these orders because the President's reasoning merely cited the supporting documents without demonstrating a concrete verification that the request was well-founded, failing to meet the specific requirements of the relevant fiscal procedure law, while rejecting other arguments concerning the lack of a secretary's assistance or failure to inform the parties of their immediate right to appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
séquestre de pièces autorité fiscale soustraction d'impôt ordre de saisie procédure fiscale droit fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
This article was the basis upon which the original authorization for the search and seizure was granted, and the court explicitly based its decision (cassation) on the proper application of this text.
article 496 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to explain why its provisions regarding appeal rights were deemed inapplicable to decisions made under Art. L. 16 B LPF, although this was part of a rejected ground of appeal.
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15-14556
Tax Authority Search and Seizure Justification Dispute
19-24115
Tax Authority Searches and Seizures Authorization Overturned for Insufficient Reasoning
00-30166
Tax Fraud Investigation Search and Seizure Authorization Appeal
97-30181
Tax Administration Search and Seizure Authorization Upheld
96-30005
Taxpayers v. Tax Administration Search and Seizure Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

This article was the basis upon which the original authorization for the search and seizure was granted, and the court explicitly based its decision (cassation) on the proper application of this text.

article 496 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to explain why its provisions regarding appeal rights were deemed inapplicable to decisions made under Art. L. 16 B LPF, although this was part of a rejected ground of appeal.

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Texte complet

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Attendu que, par ordonnances du 17 avril 1985, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents par une première ordonnance, au domicile de M. et Mme X... et par une seconde ordonnance, dans un studio appartenant aux époux X... ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief aux ordonnances d'avoir été rendues en violation des articles R. 7-11-1-1, R. 811-4 et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 493 et suivants du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, dès lors que ces ordonnances ne mentionnent pas que le président ait été assisté du secrétaire de sa juridiction, ne comporte pas la signature de ce dernier et ne comporte aucune mention d'où l'on puisse induire cette assistance ;

Mais attendu que l'ordonnance prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'a pas à être rendue en audience publique, et que ni le défaut d'assistance du juge par un secrétaire ni l'absence de signature d'un greffier n'entachent la décision d'irrégularité ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est aussi fait grief aux ordonnances d'avoir violé les articles 17 et 496 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et les droits de la défense, en ne précisant pas que les intéressés visés par les mesures prescrites et ordonnées à leur insu pouvaient en référer immédiatement au magistrat qui les avait prescrites, et en ne précisant pas davantage que la notification des ordonnances comprendrait celle des requêtes avec lesquelles elle formait un tout, aux fins de permettre aux intéressés d'exercer leur droit de lui en référer en connaissance de cause ;

Mais attendu, d'une part, qu'aucune voie de recours autre que le pourvoi en cassation n'est ouverte contre les ordonnances rendues en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, d'où il suit que les dispositions de l'article 496 du nouveau Code de procédure civile sont inapplicables ; qu'en outre, le président du Tribunal n'est pas tenu, à peine d'irrégularité de sa décision, d'y mentionner que tout intéressé tient de la loi le droit de solliciter par requête la suspension ou l'arrêt des opérations autorisées ainsi que la constatation de leur irrégularité et leur annulation lorsqu'elles sont achevées ;

Attendu, d'autre part, que l'ordonnance doit faire, par elle-même, preuve de sa régularité, d'où il suit que ni la demande d'autorisation ni les pièces qui y sont jointes n'ont à être notifiées aux personnes intéressées ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause ;

Attendu que le juge qui autorise, en vertu de ce texte, une visite et une saisie à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette Administration est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ;

Attendu que les ordonnances attaquées se bornent à retenir que la requête présentée est accompagnée de pièces et documents permettant de présumer que M. X... et son épouse ont commis des agissements tendant à les soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les bénéfices et de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en se déterminant par de tels motifs, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de contrôler s'il a été procédé de façon concrète à la vérification du bien-fondé de la demande, le président du Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, 1° l'ordonnance rendue le 17 avril 1985 ayant autorisé une visite au domicile de M. et Mme X..., 2° l'ordonnance rendue le 17 avril 1985 ayant autorisé une visite dans le studio appartenant aux époux X..., entre les parties, par le président du Tribunal de grande instance de Créteil ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi