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88-18561 Généré par l'IA

Carrier Dispute on International Road Transport Jurisdiction and CMR Precedence

Numéro de cause 88-18561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A carrier sued for the cost of an international road transport of goods from one country to another, prompting the defendant carrier to contest jurisdiction, admissibility, and the merits, specifically raising objections regarding delivery delays. The lower court rejected the defendant's delay-related reservations because the claimant had not complied with the notification requirements of the domestic Commercial Code. However, the high court quashed the judgment, reasoning that since the place of dispatch and the planned place of delivery were in different countries, the entire transport, governed by a single contract, was subject exclusively to the international convention on the contract for the international carriage of goods by road (CMR), thereby overriding the application of the domestic code's procedural notification rules.

Regeste Legislator

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article 105 du Code de commerce; Carrier Dispute on International Road Transport Jurisdiction and CMR Precedence: The lower court rejected the defendant's delay-related reservations because the claimant had not complied with the notification requirements of the domestic Commercial Code. However, the high court quashed the judgment, reasoning that since the place of dispatch and the planned place of delivery were in different countries, the entire transport, governed by a single contract, was subject exclusively to the international convention on the contract for the international carriage of goods by road (CMR), thereby overriding the application of the domestic code's procedural notification rules.

Mots-clés

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transports internationaux par route différend commercial voiturier contrat international taxe de transit responsabilité du transporteur

Dispositions légales citées

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article 105 du Code de commerce
Attendu que, pour rejeter les réserves de la société Dentressangle faites par télex en raison du retard à la livraison des marchandises, le Tribunal a énoncé que les exigences de l'article 105 du Code de commerce n'avaient pas été respectées ;
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85-13737
Carrier Liability and Damages in International Multimodal Transport
10-16747
Insurer's Suit Against Carrier for Destroyed Goods Under CMR Convention
82-16313
Insurer v. Transport Company (CMR Jurisdiction Dispute)
89-16923
Shipper v. Carrier: Interruption of Prescription for International Carriage Claim
2002/06950
Carrier v. Shipper: Applicable Law for Unpaid Transport Fees under CMR

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 1er et 30 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par la route du 13 mai 1956 (CMR)

The Court found that the lower court violated these articles by failing to apply the CMR convention to the international road transport contract.

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Texte complet

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Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué et des productions que la Société d'exploitation des transports méridionaux (SETM) a engagé contre la Société transports Norbert Dentressangle (société Dentressangle) une action en paiement du coût d'un transport de fruits qu'elle a exécuté, par camion, de Châteaurenard (Bouches-du-Rhône) à Donnington (Grande-Bretagne), sur ordre de cette dernière ; que la société Dentressangle a soulevé l'incompétence territoriale du Tribunal saisi, comme ayant son siège social dans un autre ressort, puis a discuté la recevabilité de la demande et son bien-fondé ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 1er et 30 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par la route du 13 mai 1956 (CMR) ;

Attendu que, pour rejeter les réserves de la société Dentressangle faites par télex en raison du retard à la livraison des marchandises, le Tribunal a énoncé que les exigences de l'article 105 du Code de commerce n'avaient pas été respectées ;

Attendu qu'en statuant par de tels motifs alors que, le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison étant situés dans des pays différents, le transport régi par un contrat unique se trouvait donc, à l'exclusion du droit national, soumis en toutes ses parties à la CMR, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Sur le second moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1988, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Marseille