Works Council Members Dismissal Without Authorization: Scope of Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree employees, who were members of the works council, were dismissed without the employer first obtaining the required prior authorization from the Labor Inspector, leading them to sue for full compensation for their prejudice. The appellate court, however, limited the damages to compensation for a mere formal irregularity, reasoning that even with proper procedure, the employer could not have maintained their employment against their will. The high court quashed this decision, ruling that violating the protective status of staff representatives mandates compensation equivalent to the salary the employee would have received until the end of the current protection period, not just compensation for a procedural defect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 436-1 du Code du travail; Works Council Members Dismissal Without Authorization: Scope of Compensation: The appellate court, however, limited the damages to compensation for a mere formal irregularity, reasoning that even with proper procedure, the employer could not have maintained their employment against their will. The high court quashed this decision, ruling that violating the protective status of staff representatives mandates compensation equivalent to the salary the employee would have received until the end of the current protection period, not just compensation for a procedural defect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by only granting compensation for a formal irregularity instead of the mandated remuneration until the end of the protection period.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X..., Y... et Le Floch, salariées de la société Airgaz, qui avaient la qualité de membres du comité d'entreprise, ont été licenciées les 15 et 22 mai 1986, sans que leur employeur ait sollicité ni obtenu l'autorisation préalable de l'inspecteur du Travail ;
Attendu que, pour refuser aux intéressées la réparation intégrale de leur préjudice et leur accorder une indemnité réparant la seule irrégularité de forme du licenciement, la cour d'appel énonce qu'en admettant que l'employeur ait respecté, avant de licencier, les formalités protectrices tendant à recueillir l'avis du comité d'entreprise et l'autorisation de l'inspecteur du Travail, il n'en demeure pas moins que, quels qu'aient été les résultats de ces procédures, le contrat de travail ne pouvait être maintenu puisque l'employeur ne pouvait les conserver, contre leur gré, dans l'entreprise ; qu'il s'ensuit que la seule irrégularité de forme n'a généré qu'un préjudice de principe ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, la cour d'appel, qui n'a indemnisé qu'une irrégularité de forme, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée