Employee Notice and Severance Pay Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for gross misconduct after a prolonged, employer-alleged premeditated work stoppage covered by work accident benefits, appealed a decision regarding the calculation of his contractual notice and severance pay. The appellate court erred by considering all periods of contract suspension, including ordinary sickness, when determining these benefits based on seniority, because the relevant labor code article mandates that only absences due to work accidents or occupational diseases, to the exclusion of ordinary sickness, must be included for calculating all seniority-related legal or contractual advantages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 122-32-1 du Code du travail, L. 122-10, L. 122-32-1 du Code du travail; Employee Notice and Severance Pay Calculation Dispute: The appellate court erred by considering all periods of contract suspension, including ordinary sickness, when determining these benefits based on seniority, because the relevant labor code article mandates that only absences due to work accidents or occupational diseases, to the exclusion of ordinary sickness, must be included for calculating all seniority-related legal or contractual advantages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in connection with the articles whose violation led to the partial quashing of the judgment regarding indemnity calculations.
Cited in connection with the articles whose violation led to the partial quashing of the judgment regarding indemnity calculations.
Texte complet
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Attendu qu'au service de la société Sécuritrans depuis le 15 avril 1976 en qualité de convoyeur de fonds M. X... a été licencié le 9 mai 1986 pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir prémédité son arrêt de travail du 29 mars au 11 mai 1986 indemnisé au titre des accidents du travail ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 122-10 et L. 122-32-1 du Code du travail ;
Attendu que, pour fixer le montant des indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement dues au salarié, la cour d'appel a énoncé que la décision des premiers juges doit être confirmée étant observé que les périodes de suspension du contrat de travail doivent, en application de l'article L 122-32-1 du Code du travail, être prises en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté ;
Qu'en statuant ainsi alors que les absences du salarié avaient été motivées tantôt par une maladie ordinaire tantôt par un accident du travail ou une maladie professionnelle et que le principe posé par l'article L. 122-32-1 du Code du travail n'intéresse que ces dernières à l'exclusion des premières soumises aux dispositions de l'article L. 122-10 du même Code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en la disposition ayant statué sur les indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 9 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims