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87-41438 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Variable Bonuses and Social Security Contributions

Numéro de cause 87-41438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a ruling that ordered it to pay an employee back wages and accrued holiday pay, arguing the lower court erred by excluding variable "suggestion bonuses" from the salary calculation without determining if they were paid in consideration of work. The high court upheld the decision, reasoning that the appellate court was justified in treating the disputed bonuses as essentially variable advantages suggesting effort rather than a minimum compensation element, and further held that the employer could not deduct social security contributions from the employee's remuneration based on a higher assessment base than the one it had actually used for its own contributions.

Regeste Legislator

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articles 1134 du Code civil, Art. 1134 du Code civil, Art. L. 141-11 du Code du travail, Art. 1135 du Code civil; Employer Appeal Regarding Variable Bonuses and Social Security Contributions: The high court upheld the decision, reasoning that the appellate court was justified in treating the disputed bonuses as essentially variable advantages suggesting effort rather than a minimum compensation element, and further held that the employer could not deduct social security contributions from the employee's remuneration based on a higher assessment base than the one it had actually used for its own contributions.

Mots-clés

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cotisation sociale indemnité de vacances contentieux de sécurité sociale rémunération du travail commandement de payer avantages sociaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1134 du Code civil
codecivil
Art. 1134 du Code civil
Although cited in the reasoning of the first ground, it was not explicitly cited in the dispositive orders.
Art. L. 141-11 du Code du travail
Although cited in the reasoning of the first ground, it was not explicitly cited in the dispositive orders.
Art. 1135 du Code civil
Although cited in the reasoning of the second ground, it was not explicitly cited in the dispositive orders.
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JURITEXT000006962216
Employer Appeal on Social Security Contributions for Injury Indemnities
JURITEXT000006946528
Employer Appeal on Social Security Contribution Reassessments Regarding Employee Benefits Upheld
19-18078
Employer v. Employee: Contractual Obligation of Variable Bonus Payments
12/00433
Employee v. Employer: Supplementary Social Security Contributions on Dismissal Appeal
14-13734
Employer Appeal Regarding Notice Compensation and Variable Bonuses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1134 du Code civil

Although cited in the reasoning of the first ground, it was not explicitly cited in the dispositive orders.

Art. L. 141-11 du Code du travail

Although cited in the reasoning of the first ground, it was not explicitly cited in the dispositive orders.

Art. 1135 du Code civil

Although cited in the reasoning of the second ground, it was not explicitly cited in the dispositive orders.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Attendu que la société STUNIV fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 20 février 1987) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un rappel de salaires et de congés payés du 13 octobre 1981 au 13 novembre 1983, alors qu'en excluant certaines primes du salaire par cela seul qu'elles ont été éventuellement variables et constituaient une " suggestion au travail ", sans rechercher s'il s'agissait de sommes perçues en contrepartie ou à l'occasion du travail ce qui aurait eu pour effet de les intégrer dans le salaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 141-11 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les primes litigieuses représentaient un avantage essentiellement variable pour suggestion au travail, que ne constituait pas un élément de rémunération minimale ; que, sans encourir les griefs du moyen, elle a ainsi justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de déduire des sommes dues à Mme X... par la société Stuniv celle correspondant aux cotisations sociales, alors que l'expert avait mis en lumière, dans son rapport, que la société Stuniv avait commis une erreur en pratiquant, sur l'assiette des cotisations de sécurité sociale relative à Mme X..., un abattement pour frais supplémentaires inhérents à la profession exercée, dès lors que ces frais devaient être considérés comme inexistants en l'espèce ; que faute d'avoir recherché si le prétendu avantage accordé à la salariée et consistant à la faire bénéficier d'un abattement de cotisations sociales n'était pas dû à une erreur de l'employeur, auquel cas ce dernier pouvait se délier à tout moment de l'obligation de faire bénéficier la salariée de l'avantage, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ;

Mais attendu que les retenues opérées par l'employeur sur la rémunération de ses salariés au titre du précompte des cotisations de sécurité sociale ne peuvent être supérieures au montant des cotisations effectivement acquittées ; que, n'étant pas allégué que la société Stuniv aurait cotisé à l'URSSAF en ce qui concerne Mme X... sans appliquer l'abattement supplémentaire pour frais professionnels dont il la faisait bénéficier, l'employeur ne pouvait, quelle que fût, en l'espèce, la légitimité de la pratique de l'abattement, précompter les cotisations sur une assiette plus importante que celle qu'il avait lui-même adoptée ; d'où il suit que la décision attaquée se trouve légalement justifiée de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi