Supplier's Right of Revendication Over Used Batteries in Liquidation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a company was placed into judicial receivership and subsequently liquidation without paying for delivered batteries, the supplier sought to reclaim the goods based on a reservation of title clause; the lower court rejected the claim, reasoning that the batteries, having been used in forklifts and subjected to progressive wear, no longer existed in their original condition, but the high court quashed this decision, holding that the appellate court failed to apply the relevant law, as the statute governing such claims does not require the goods subject to revendication to remain in a new or unused state, especially since the identified batteries could be simply disassembled despite their integration into machinery.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 65 de la loi du 13 juillet 1967; Supplier's Right of Revendication Over Used Batteries in Liquidation Upheld: When a company was placed into judicial receivership and subsequently liquidation without paying for delivered batteries, the supplier sought to reclaim the goods based on a reservation of title clause; the lower court rejected the claim, reasoning that the batteries, having been used in forklifts and subjected to progressive wear, no longer existed in their original condition, but the high court quashed this decision, holding that the appellate court failed to apply the relevant law, as the statute governing such claims does not require the goods subject to revendication to remain in a new or unused state, especially since the identified batteries could be simply disassembled despite their integration into machinery.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the substantive legal basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling regarding the claim based on the retention of title clause.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société Comptoir tuillier du Nord a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, sans avoir payé les batteries d'accumulateurs livrées par la société Oldham France ; que, se fondant sur la clause de réserve de propriété convenue entre les parties, la société Oldham France a revendiqué ce matériel ;
Attendu que, pour décider que le matériel n'existait plus en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective et rejeter la revendication, l'arrêt retient que les batteries avaient été montées sur des chariots-élévateurs pour fournir à ceux-ci l'énergie électrique nécessaire à leur fonctionnement, et que, de ce fait, elles avaient fait l'objet d'une utilisation entraînant leur usure et leur altération lente et progressive de sorte qu'elles n'étaient pas demeurées à l'état neuf dans lequel elles avaient été livrées ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que chacune des batteries était identifiée par un numéro de série et que la reprise du matériel, malgré son intégration dans un ensemble fonctionnel, ne nécessitait qu'un simple démontage, de sorte qu'il existait en nature, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dès lors que le texte susvisé n'exige pas que les marchandises revendiquées soient demeurées à l'état neuf ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims