Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-19392 Généré par l'IA

Employee Works Council Member Commute Accident Reclassified as Work Accident

Numéro de cause 88-19392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, a member of the central works council, was involved in a traffic accident while returning home after attending a mandatory meeting at the company headquarters. The lower court ruled it was an accident during a commute, reasoning that the employee had freedom of discussion and vote during the meeting and organized their return trip independently, meaning they were not under employer authority at the time of the accident. The high court quashed this decision, reasoning that because the accident occurred during a mission remunerated by the employer as working time and executed in the interest of the company, it must be classified as a work accident, thereby violating the relevant social security code articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.411-2 du Code de la sécurité sociale, l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale; Employee Works Council Member Commute Accident Reclassified as Work Accident: The lower court ruled it was an accident during a commute, reasoning that the employee had freedom of discussion and vote during the meeting and organized their return trip independently, meaning they were not under employer authority at the time of the accident. The high court quashed this decision, reasoning that because the accident occurred during a mission remunerated by the employer as working time and executed in the interest of the company, it must be classified as a work accident, thereby violating the relevant social security code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation accident du travail prestations d'assurance-accidents rente d'invalidité de l'assurance-accidents travail à domicile liberté du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.411-2 du Code de la sécurité sociale
Vu l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale ;
l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale
This article was violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of its decision.
Généré par l'IA
JURITEXT000006981148
Accident During Travel for Regional Assignment Classified as Work Accident
82-90157
Fatal Traffic Accident: Accident at Work vs. Commute for Civil Liability
JURITEXT000006974692
Workplace Accident vs. Commuting Accident Following Inspection Tour
90-82946
Fatal Road Accident Transport Case: Workplace vs. Commuting Accident Determination
80-10677
Employee Injury During Authorized Absence for Works Council Duties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale

This article was violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of its decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Vu l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, le 7 juin 1976, M. X..., salarié de la société SPIE Batignolles, a été victime d'un grave accident de la circulation en regagnant son domicile après avoir pris part, au siège social de la société, à une réunion du comité central d'entreprise dont il était membre élu ;

Attendu que, pour décider qu'il s'agissait d'un accident de trajet, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que, dans les délibérations du comité, M. X... avait eu toute liberté de discussion et de vote, qu'il avait organisé son voyage de retour par le moyen de transport et l'itinéraire de son choix, en sorte que, lors de sa survenance, il ne se trouvait pas sous l'autorité de son employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, quelles qu'aient pu être les libertés dont avait joui M. X... au sein du comité central ou dans l'organisation de son retour, il n'en demeurait pas moins que l'accident était survenu au cours d'une mission rémunérée par l'employeur comme temps de travail et exécutée dans l'intérêt de l'entreprise, en sorte qu'il s'agissait d'un accident du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens