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89-44687 Généré par l'IA

Labor Tribunal Jurisdiction Over Provisional Measures Despite Ongoing Conciliation

Numéro de cause 89-44687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee filed claims for severance pay and accrued vacation pay with the summary judgment division of the labor tribunal, while also noting that other claims would be brought before the judgment bureau. The employer appealed the resulting order, arguing that because the main case was already scheduled for conciliation, the summary judgment division lacked jurisdiction to issue provisional orders, citing general provisions of procedural law. The court dismissed the appeal, reasoning that the general jurisdiction of the summary judgment division to rule on provisional measures, as established by the Labor Code, remains applicable even when the main judge has been seized and the parties summoned to the conciliation office.

Regeste Legislator

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Art. R. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail, Art. 484 du nouveau Code de procédure civile; Labor Tribunal Jurisdiction Over Provisional Measures Despite Ongoing Conciliation: The employer appealed the resulting order, arguing that because the main case was already scheduled for conciliation, the summary judgment division lacked jurisdiction to issue provisional orders, citing general provisions of procedural law. The court dismissed the appeal, reasoning that the general jurisdiction of the summary judgment division to rule on provisional measures, as established by the Labor Code, remains applicable even when the main judge has been seized and the parties summoned to the conciliation office.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ mesures provisoires décisions incidentes conflit de compétence prud'homale incompétence ratione materiae compétence de surveillance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. R. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail
This provision established the general principle of jurisdiction for the summary proceedings division (formation de référé) to rule on requests for provisional payment, which justified rejecting the objection raised by the company.
Art. 484 du nouveau Code de procédure civile
Although cited by the appellant, this general procedural article was implicitly excluded from the final ruling by the application of the specific labor code provision.
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87-43817
Employee Dismissal and Provisional Payment Authority in Labor Dispute
86-45156
Labor Tribunal Jurisdiction Over Employee Claims in Liquidation
00-41959
Summary Jurisdiction for Unpaid Salary Despite Employer Dispute
12-24865, 12-24975
Employer Dismissal Dispute Over Provisional Damages and Disciplinary Authority
00-45724
Employees and Union v. Employer: Provisional Relief Payment Amidst Main Labor Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail

This provision established the general principle of jurisdiction for the summary proceedings division (formation de référé) to rule on requests for provisional payment, which justified rejecting the objection raised by the company.

Art. 484 du nouveau Code de procédure civile

Although cited by the appellant, this general procedural article was implicitly excluded from the final ruling by the application of the specific labor code provision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon la procédure, que Mme X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes, le 4 août 1989, de demandes en paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et d'une indemnité de licenciement, en précisant que d'autres demandes devaient être soumises au bureau de jugement le 28 septembre 1989 ;

Attendu que la société Trénel fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes d'Annecy, 4 août 1989) d'avoir déclaré recevables les demandes de Mme X... et de l'avoir condamnée à payer, à titre provisoire, à la salariée des sommes à titre de complément de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que la demande de convocation devant la juridiction des référés avait été présentée le jour même de l'audience de conciliation ; qu'ainsi, les demandes formées en référé pouvaient l'être devant le bureau de conciliation dans le cadre des mesures provisoires ; que, dès lors, en l'absence de textes spécifiques en disposant autrement, il doit être fait application des dispositions d'ordre général de l'article 484 du nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles l'ordonnance de référé est une décision rendue dans les cas où la loi confère à un juge, qui n'est pas saisi du principal, le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la formation de référé a violé ce texte ;

Mais attendu que le principe de compétence posé par l'article R. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail étant général, la formation de référé demeure compétente pour statuer sur une demande de provision dans les conditions qui y sont prévues, alors même que le juge du principal a été saisi et que les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation ; que, par suite, la formation de référé a, à bon droit, rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi