Advocate Re-inscription Rank Retroactivity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed a decision that had retroactively fixed an advocate's rank on the roll to the date of their initial oath, following a request for re-inscription after abandoning practice. The ruling reasoned that while initial enrollment might retroact to the start of the traineeship, an advocate who has ceased practice cannot claim the original date of their oath for re-inscription; the appellate court erred by mandating the rank be set to the oath date based on statutory provisions that do not compel this outcome for re-registered practitioners who previously resigned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 54, alinéa 1°, du décret n° 72-468 du 9 juin 1972; Advocate Re-inscription Rank Retroactivity Dispute: The ruling reasoned that while initial enrollment might retroact to the start of the traineeship, an advocate who has ceased practice cannot claim the original date of their oath for re-inscription; the appellate court erred by mandating the rank be set to the oath date based on statutory provisions that do not compel this outcome for re-registered practitioners who previously resigned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal text violated by the Court of Appeal, justifying the cassation of the lower court's decision regarding the inscription ranking.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 54, alinéa 1°, du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ;
Attendu que s'il résulte de ce texte que l'inscription au tableau de l'Ordre des avocats rétroagit au jour de l'admission au stage, l'avocat qui a abandonné l'exercice de sa profession ne peut, en cas de demande de réinscription, prétendre à être inscrit à nouveau à la date initiale de sa prestation de serment ;
Attendu que Mme Y..., qui avait prêté le serment d'avocat le 27 novembre 1967 et été inscrite au tableau de l'Ordre le 14 septembre 1971, a démissionné le 30 décembre suivant ; qu'en 1987, elle a sollicité sa réinscription en demandant que son rang au tableau de l'Ordre soit fixé au 27 novembre 1967 ; que le conseil de l'Ordre a réinscrit Mme Y... avec effet au 17 décembre 1987, son rang au tableau étant fixé au 13 novembre 1984 " pour tenir compte de l'ancienneté acquise ", que X... Petre-Renaud s'est pourvue contre cette décision ;
Attendu qu'en décidant que le rang au tableau de Mme Y... devait être fixé au 27 novembre 1967, " date de sa prestation de serment ", au motif que " cette date est fixée impérativement " tant par l'article 54 du décret du 9 juin 1972 que par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris