Landlord's Right to Perform Mandated Renovations Despite Tenant Objection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee sought to oppose a landlord's proposal to perform mandated renovation work necessary to bring a dwelling, leased under specific 1948 housing legislation, into compliance with 1978 regulatory standards, arguing that the work required the lessee's consent or that non-conformity precluded application of the 1948 law. The court dismissed the appeal, reasoning that the relevant implementing decree explicitly permitted the landlord to carry out such necessary compliance work during the lease term and granted the lessee no right to object to the execution of these mandated renovations, thus overriding the general civil code provision regarding landlord modifications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1723 du Code civil, REJETTE les pourvois; Landlord's Right to Perform Mandated Renovations Despite Tenant Objection: The court dismissed the appeal, reasoning that the relevant implementing decree explicitly permitted the landlord to carry out such necessary compliance work during the lease term and granted the lessee no right to object to the execution of these mandated renovations, thus overriding the general civil code provision regarding landlord modifications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeals.
Texte complet
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Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Attendu que M. Y..., à qui M. X... a donné un appartement à bail le 25 février 1984, en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 1988) d'avoir dit qu'il ne pouvait s'opposer à l'offre, que le bailleur lui avait faite, de mettre les lieux loués en conformité avec les normes du décret du 22 août 1978, alors, selon le moyen, " 1° qu'ayant décidé que le bail, dont il s'était avéré, postérieurement à la conclusion, qu'il ne répondait pas aux conditions posées par les articles 2 et 3 du décret du 22 août 1978, devait être soumis aux dispositions du titre 1er de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel ne pouvait obliger le locataire à subir les travaux de mise en conformité proposés par le bailleur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article 4 du décret du 22 août 1978, le titre 1er de la loi du 1er septembre 1948 et l'article 1723 du Code civil ; 2° que le bailleur ne peut, sans l'accord du locataire, procéder aux travaux de mise en conformité prévus à l'article 4 du décret du 22 août 1978 ; qu'en décidant le contraire, et en décidant que M.
Y... devait subir les travaux offerts par M. X..., la cour d'appel a violé l'article 4 du décret du 22 août 1978 " ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que, par dérogation aux dispositions de l'article 1723 du Code civil, l'article 4 du décret du 22 août 1978 permettait au bailleur d'effectuer en cours de bail les travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux avec les exigences réglementaires et ne réservait au locataire aucun droit d'opposition à l'exécution de tels travaux ;
Sur le second moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois