Legislator Jurisprudence & Législation
89-14823 Généré par l'IA

Tenant v. Landlord: Wastewater Connection and Administrative Repair Responsibility

Numéro de cause 89-14823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The tenant sued the landlord to compel the execution of administrative orders requiring connection of wastewater to the sanitation network. The lower court denied the tenant's claim, reasoning that the lease stipulated the landlord was only responsible for wall and roof repairs, and the tenant was responsible for complying with administrative requirements related to the development of the business. The Supreme Court quashed this decision, holding that administrative requirements for repairs are the landlord's responsibility unless the lease expressly states otherwise, and the lower court failed to ascertain if such an express stipulation existed, thus lacking a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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article 1719-2° du Code civil; Tenant v. Landlord: Wastewater Connection and Administrative Repair Responsibility: The lower court denied the tenant's claim, reasoning that the lease stipulated the landlord was only responsible for wall and roof repairs, and the tenant was responsible for complying with administrative requirements related to the development of the business. The Supreme Court quashed this decision, holding that administrative requirements for repairs are the landlord's responsibility unless the lease expressly states otherwise, and the lower court failed to ascertain if such an express stipulation existed, thus lacking a legal basis for its ruling.

Mots-clés

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bailleur responsabilité pour dégâts d'eau évacuation des eaux usées responsabilité administrative servitude de conduites nécessaires droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1719-2° du Code civil

This article establishes the legal principle regarding the liability for administrative requirements that the Court of Appeal allegedly violated when ruling against the tenant.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1989

This is the core operative part of the final order, confirming the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu l'article 1719-2° du Code civil ;

Attendu que pour débouter M. X..., locataire d'un immeuble à usage de café-hôtel-brasserie appartenant à la société Haga, de sa demande tendant à l'exécution par celle-ci de travaux de raccordement des eaux usées au réseau d'assainissement prescrits par l'autorité administrative, l'arrêt attaqué (Bourges, 7 mars 1989) retient que, selon le bail, seules les réparations des murs et couvertures incombent à la bailleresse, que le preneur doit satisfaire aux prescriptions de l'autorité administrative et supporter le coût des aménagements nécessaires au développement de l'exploitation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur sauf stipulation expresse contraire, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le bail contenait une telle stipulation, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans