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89-11389 Généré par l'IA

Building Owner v. Developer and Architect Regarding Flood Damage

Numéro de cause 89-11389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The owner of a building, whose basement housing computer equipment was flooded due to sewage backup during a storm, sought damages from the building's developer and architect, with the latter impleading the equipment supplier. The supplier was ultimately dismissed from the case by the appellate court, which the architect challenged, arguing the supplier, as the vendor of sensitive, expensive equipment to be placed in a basement, had a duty to warn the builders about necessary precautions against water infiltration. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the responsibility to mitigate the risk of water backup, the consequences of which the building professionals should have known, rested solely with the building professionals and not the seller of the electronic equipment.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil; Building Owner v. Developer and Architect Regarding Flood Damage: The supplier was ultimately dismissed from the case by the appellate court, which the architect challenged, arguing the supplier, as the vendor of sensitive, expensive equipment to be placed in a basement, had a duty to warn the builders about necessary precautions against water infiltration. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the responsibility to mitigate the risk of water backup, the consequences of which the building professionals should have known, rested solely with the building professionals and not the seller of the electronic equipment.

Mots-clés

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obligation de réduire dommage dégâts de tempête responsabilité de l'architecte propriété foncière obligation de construire droit de reconstruire

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
The ruling is based on the finding that the vendor of electronic equipment (IBM) was not responsible for eliminating the risk of water backup, which falls under the duty of care of building professionals.
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93-14997
Developer v. Architect and Builders over Flood Damages and Construction Defects
12-11848
Property Owner v Architect: Full Reparation for Flood Risk
87-17692
Property Owners v. Developer: Water Infiltration and Contractor Liability Appeal
77-13983
Apartment Owner v. Developer and Contractors (Ten-Year Liability for Inundation)
12-21248
Architect Liability in Coordinated Contractor Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1382 du Code civil

The ruling is based on the finding that the vendor of electronic equipment (IBM) was not responsible for eliminating the risk of water backup, which falls under the duty of care of building professionals.

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Texte complet

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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1988), que la compagnie La Cordialité Bâloise, devenue compagnie La Bâloise, maître de l'ouvrage, a fait aménager en 1977 par la société Ile-de-France Réfrigération Electricité Chauffage (ILFREC), entrepreneur, et sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, les sous-sols d'un immeuble destinés à recevoir du matériel informatique fourni par la société IBM ; que ce matériel ayant été endommagé par des eaux refoulant du branchement à l'égout qui ont envahi le local à la suite de violents orages, la Mutuelle générale française accidents (MGFA), assureur en police " bris de machines " de la compagnie La Bâloise, ainsi que celle-ci ont demandé réparation aux locateurs d'ouvrage qui ont appelé en garantie la société IBM ;

Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société IBM, alors, selon le moyen, " d'une part, que cette société ne saurait s'exonérer, vis-à-vis des tiers, par l'effet des clauses figurant dans ses contrats de vente avec l'utilisateur quant à l'aménagement des locaux recevant ses installations ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1165 et 1382 du Code civil ; d'autre part, qu'il appartient au fabricant-vendeur d'un matériel informatique exceptionnellement onéreux et particulièrement sensible à toute exposition à l'eau ou à l'humidité, d'attirer l'attention des locateurs d'ouvrage, chargés de l'aménagement d'un local en sous-sol dans lequel ce matériel doit être mis en service, sur les dispositions à observer pour éviter toute pénétration susceptible de provoquer sa mise hors service définitive, comme en l'espèce ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil " ;

Mais attendu qu'ayant justement retenu qu'il appartenait aux seuls professionnels du bâtiment, et non au vendeur du matériel électronique, d'apporter leurs soins à la disparition, dans les locaux recevant ces installations, du risque de refoulement d'eau dont ces professionnels devaient connaître les conséquences pour un tel matériel, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi