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87-44076 Généré par l'IA

Employee Termination Over Absence Threshold Upheld by Lower Court, Overturned by High Court

Numéro de cause 87-44076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee, absent for repeated periods due to illness, was terminated because these absences allegedly caused significant disruption and overburdened the reduced staff, a decision upheld by the lower court based on its interpretation that frequent, disruptive absences, even if individually less than 45 days, justified termination under the collective agreement allowing dismissal if unavailability persisted over 45 days. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court violated the collective agreement, which specifies that termination is permissible only if unavailability due to illness or accident persists beyond 45 days, and explicitly states that absences due to illness or accident do not inherently constitute a cause for termination; furthermore, the record showed the specific termination occurred when the employee's current indisposition did not exceed the 45-day threshold.

Regeste Legislator

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Employee Termination Over Absence Threshold Upheld by Lower Court, Overturned by High Court: The high court quashed this decision, reasoning that the lower court violated the collective agreement, which specifies that termination is permissible only if unavailability due to illness or accident persists beyond 45 days, and explicitly states that absences due to illness or accident do not inherently constitute a cause for termination; furthermore, the record showed the specific termination occurred when the employee's current indisposition did not exceed the 45-day threshold.

Mots-clés

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convention de rupture convention collective congé de maladie absence prolongée droit à la déconnexion licenciement abusif
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13/01335
Employee Dismissal for Absence Following Work-Induced Illness and Employer's Procedural Failures
84-42978
Employer Appeal Regarding Unfair Dismissal for Prolonged Illness Absence
78-40476
Dismissal for Cumulative Illness vs. Collective Agreement Limitation
86-45562
Employee Dismissal Upheld Due to Prolonged Absenteeism
99-41149
Employer Dismissal for Illness Absence Upheld by Guarantee Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 2.10 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981, modifié par l'avenant n°s 8 et 8 bis du 9 juillet 1984

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by upholding the dismissal based on repeated absences when the collective agreement only allows termination after 45 days of persistent unavailability, or by disregarding that repeated absences alone are not a cause for termination under the agreement.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 2.10 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981, modifié par l'avenant n°s 8 et 8 bis du 9 juillet 1984 ;

Attendu, selon ce texte, que les absences résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas en soi une cause de rupture du contrat de travail, toutefois si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié dont l'indisponibilité persiste au-delà de 45 jours, il pourra envisager de rompre le contrat de travail ;

Attendu que M. X..., au service de la société Richard depuis le 2 mai 1958, en qualité de peintre en voiture, a été absent pour maladie 96 jours en 1983, 47 jours en 1984, 44 jours entre le 1er janvier et le 22 avril 1985 ; qu'il a été licencié le 10 mai 1985 au motif que ses absences répétées entraînaient un surcroît de travail auquel ne pouvait faire face l'effectif réduit du service de peinture de l'entreprise ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la convention collective qui autorise l'employeur à se séparer d'un salarié absent pour maladie pendant plus de 45 jours ne s'oppose nullement à ce que le salarié, fréquemment absent pour maladie, puisse être licencié si les absences entraînent des perturbations certaines et sérieuses pour l'entreprise, ce qui était le cas ainsi que l'employeur l'avait exposé dans sa lettre de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'arrêt constatait que le licenciement avait été prononcé pour une absence consécutive à une maladie à un moment où l'indisponibilité du salarié ne persistait pas au-delà de 45 jours et alors, d'autre part, que les absences répétées pour maladie ne sont pas, aux termes de la convention collective, une cause de rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte précité ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 2 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges