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86-42396 Généré par l'IA

Termination of Maintenance Contract Not Constituting Transfer of Undertaking

Numéro de cause 86-42396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose when one company terminated a maintenance contract with another and began performing the services with its own staff, leading the original service provider to refuse to continue the employment contracts of the employees assigned to that site; the employees' former employer argued that the successor company was legally obligated to retain the workers under the applicable labor code provision regarding transfers of businesses or undertakings. The court rejected the appeal, reasoning that the termination of a single client contract, where the activity lost by the initial employer was distinct from its overall business, did not constitute a transfer or modification in the legal status of the employer triggering the automatic continuation of the employment contracts with the new entity performing the work.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail, L. 122-12 du Code du travail; Termination of Maintenance Contract Not Constituting Transfer of Undertaking: The court rejected the appeal, reasoning that the termination of a single client contract, where the activity lost by the initial employer was distinct from its overall business, did not constitute a transfer or modification in the legal status of the employer triggering the automatic continuation of the employment contracts with the new entity performing the work.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat contrat de service transfert d'entreprise personnel contractuel accords entre entreprises personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-12 du Code du travail
codedutravail
L. 122-12 du Code du travail
The Court implicitly confirmed the lower court's decision regarding the non-application of this article by rejecting the appeal based on the facts found.
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85-42851, 85-42852
Employee Transfer Dispute Following Service Contract Termination
95-44944
Maintenance Contract Transfer and Employee Termination Indemnity
88-41348, 88-41353
Irreconcilable Appellate Rulings on Employee Contract Transfer After Service Contract Termination
89-40464
Successor Company Contract Termination Upheld in Unfair Dismissal Appeal
94-14929
Contract Termination and Service Fee Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 122-12 du Code du travail

The Court implicitly confirmed the lower court's decision regarding the non-application of this article by rejecting the appeal based on the facts found.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Attendu qu'ayant résilié le contrat d'entretien de ses locaux, qui la liait à la société Nova Services, pour faire assurer cet entretien par son propre personnel, la société Lux International a refusé de poursuivre l'exécution des contrats de travail de Mmes X... Z... et Y... que la société Nova Services avait affectées à ce chantier ;

Attendu que la société Nova Services fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 4 décembre 1985) d'avoir décidé que la société Lux International n'était pas tenue de poursuivre les contrats de travail de Mmes X... Z... et Y..., et d'avoir, en conséquence, mis hors de cause cette société et condamné la société Nova Services à payer aux salariées des indemnités de rupture, alors que l'article L. 122-12 du Code du travail doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner sous une direction nouvelle et qu'il existe un lien de droit entre les employeurs successifs, qu'en l'état de la résiliation du contrat d'entretien unissant la société Lux International et la société Nova Services en application duquel Mmes X...

Z... et Y... avaient assuré l'entretien des locaux de la société Lux International, les juges du fond devaient rechercher si cette activité d'entretien constituait une entreprise au sens de l'article L. 122-12 et préciser les conditions dans lesquelles elle s'était poursuivie après avoir été reprise par la société Lux International et qu'en se bornant à relever que cette société avait assuré cette activité avec son propre personnel, ce qui n'était pas de nature à écarter l'application de l'article L. 122-12, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la société Nova Services, à la suite de la résiliation du contrat d'entretien conclu avec la société Lux International, n'avait perdu qu'un client dont l'activité était différente de la sienne ; que, dès lors que la seule perte d'un marché ne réalise pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, sa décision n'encourt pas de grief de ce chef ;

Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi