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89-12446 Généré par l'IA

Guarantor's Liability for Corporate Debt Under Notarized Guarantee

Numéro de cause 89-12446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an individual, who was the president of a company's board, who provided a joint and several guarantee for the company's debts to a credit-leasing company, and following the company's judicial settlement and subsequent liquidation, the creditor sued the guarantor for payment. The guarantor argued on appeal that the guarantee, being civil in nature, could only be deemed commercial if a personal, non-derivative patrimonial interest was established beyond mere directorship, and furthermore, that the mandatory handwritten note required for guarantees under civil law should apply even in notarized acts for the protection of the surety. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the guarantee was established by an authentic notarial deed, the requirement of Article 1326 of the Civil Code regarding the handwritten mention was inapplicable.

Regeste Legislator

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article 109 du Code de commerce, article 1326 du Code civil, Art. 1326 du Code civil; Guarantor's Liability for Corporate Debt Under Notarized Guarantee: The guarantor argued on appeal that the guarantee, being civil in nature, could only be deemed commercial if a personal, non-derivative patrimonial interest was established beyond mere directorship, and furthermore, that the mandatory handwritten note required for guarantees under civil law should apply even in notarized acts for the protection of the surety. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the guarantee was established by an authentic notarial deed, the requirement of Article 1326 of the Civil Code regarding the handwritten mention was inapplicable.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution garantie de crédit dette commerciale caution paiement des intérêts responsabilité solidaire

Dispositions légales citées

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article 109 du Code de commerce
codedecommerce
article 1326 du Code civil
Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte du 26 juin 1980 était un acte authentique, l'arrêt retient à bon droit que l'article 1326 du Code civil n'était pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;
Art. 1326 du Code civil
The court confirmed that this article was not applicable because the guarantee was established in an authentic deed.
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89-12277
Guarantor Liability and Sufficiency of Handwritten Surety Endorsement
89-17717
Guarantor Liability for Corporate Debt Despite Formality Challenges
20-23300
Guarantor Liability Despite Handwritten Endorsement Addition
18-15468
Guarantor Liability for Company Loan Obligations
98-10333
Pledge of Securities to Guarantee Company Debt Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1326 du Code civil

The court confirmed that this article was not applicable because the guarantee was established in an authentic deed.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 1989), que, par acte notarié du 26 juin 1980, M. X..., président du conseil d'administration de la Société d'ingénierie de structures métalliques, d'équipement et d'expertises (société Isee), s'est porté caution solidaire des dettes de cette société envers la société Union immobilière de crédit-bail (société Unicomi) ; que, par jugement du 27 septembre 1983, la société Isee a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens ; que la société Unicomi a assigné la caution en paiement ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le cautionnement, acte par nature civil, peut revêtir un caractère commercial lorsqu'il est consenti par un non-commerçant au profit d'une entreprise commerciale dans laquelle il a un intérêt patrimonial personnel, encore faut-il que cet intérêt soit caractérisé, celui-ci ne résultant pas nécessairement et automatiquement de la qualité de dirigeant social de la caution ; qu'en se bornant à relever une telle qualité de M.

X... pour en déduire que le cautionnement revêtait un caractère commercial, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 109 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980 ; et alors, d'autre part, que les exigences relatives à la mention manuscrite devant figurer sur un acte de cautionnement ne revêtent pas le caractère de simples règles de preuve mais, ayant pour finalité la protection de la caution, elles constituent des conditons de validité de l'engagement lui-même et sont donc requises même lorsque le cautionnement a été constaté dans un acte notarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte du 26 juin 1980 était un acte authentique, l'arrêt retient à bon droit que l'article 1326 du Code civil n'était pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi