Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-12310 Généré par l'IA

Purchasers Liable for Tax Reassessment Despite Undisclosed Verbal Lease; Third-Party Claim Against Notary Inadmissible on Appeal.

Numéro de cause 89-12310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Purchasers of vineyard parcels, who paid the reduced registration tax rate based on a pre-existing verbal lease, were subject to a tax reassessment because the lease had not been declared for at least two years prior to the acquisition, as required by the relevant tax code provision. The court rejected the appeal against the tax assessment, reasoning that even though the lessors failed to declare the verbal lease, it was the purchasers' responsibility, as the parties seeking to benefit from the reduced rate, to ensure the required declaration was filed within the statutory deadlines. Separately, the appeal concerning the third-party claim against the notary who drafted the deed was declared inadmissible because the original judgment on the notary's liability was susceptible to appeal due to the claim's monetary value, and thus, the decision against the notary was not a final judgment for the purposes of the cassation appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 705 du Code général des impôts, Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile; Purchasers Liable for Tax Reassessment Despite Undisclosed Verbal Lease; Third-Party Claim Against Notary Inadmissible on Appeal: The court rejected the appeal against the tax assessment, reasoning that even though the lessors failed to declare the verbal lease, it was the purchasers' responsibility, as the parties seeking to benefit from the reduced rate, to ensure the required declaration was filed within the statutory deadlines. Separately, the appeal concerning the third-party claim against the notary who drafted the deed was declared inadmissible because the original judgment on the notary's liability was susceptible to appeal due to the claim's monetary value, and thus, the decision against the notary was not a final judgment for the purposes of the cassation appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de taxation impôt sur les acquisitions cobailleur assujettissement à l'impôt prétention de tiers vente d'immeuble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 705 du Code général des impôts
n'avait dû en faire la déclaration en 1980 qu'en raison de la carence des bailleurs ; que dès lors, en statuant de la sorte, les juges du fond ont violé l'article 705 du Code général des impôts ;
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible concerning the notary defendant, as the judgment on his liability was subject to appeal.
Généré par l'IA
09/06724
Tax Reassessment Following Property Sale and Ground Lease Termination Dispute
95-13650
Tax Reassessment Upheld: Gift-Sharing Tax Avoidance via Prior Lease
03-19989
Sellers v. Notary and Insurer Regarding Erroneous Tax Clause in Business Lease Transfer
11/04870
Company v. Accountant and Notaries: Tax Reassessment Due to Real Estate Sale Timing
07-14835
Tax Recharacterization and Abuse of Rights in Lease Management Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible concerning the notary defendant, as the judgment on his liability was subject to appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Troyes, 14 décembre 1988) et les pièces de la procédure, que, par acte du 9 janvier 1982 passé en l'étude de M. Z... notaire, les époux Y... ont acquis des consorts X... des parcelles de vignes et ont acquitté les droits d'enregistrement au taux réduit de 0,60 % prévu par l'article 705-I du Code général des impôts en se prévalant de la location verbale de ces parcelles consentie par les vendeurs depuis 1975 ; que l'administration des Impôts, considérant que les conditions d'octroi de ce régime de faveur n'étaient pas réunies, faute d'une déclaration du bail depuis deux ans au moins lors de l'acquisition, a notifié aux époux Y... un redressement et a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement du complément des droits qu'elle estimait dus ; que les époux Y... ont appelé en garantie M. Z..., notaire rédacteur de l'acte ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les époux Y... reprochent au jugement d'avoir rejeté leur opposition à cet avis alors, selon le pourvoi, qu'il était constant qu'ils exploitaient les biens en cause depuis le 1er novembre 1975 en vertu d'un bail verbal et que M. Y... n'avait dû en faire la déclaration en 1980 qu'en raison de la carence des bailleurs ; que dès lors, en statuant de la sorte, les juges du fond ont violé l'article 705 du Code général des impôts ;

Mais attendu que, faute pour les bailleurs d'avoir déclaré le bail consenti verbalement aux époux Y..., il incombait à ces derniers, qui entendaient se prévaloir des dispositions du texte invoqué, de procéder dans les délais exigés à cette formalité ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., après avertissement donné aux parties ;

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que l'action en responsabilité dirigée contre M. Z... en sa qualité de notaire rédacteur de l'acte du 9 janvier 1982, fût-elle intentée au moyen d'un appel en garantie dans un litige de nature fiscale, n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales qui vise les contestations sur les décisions rendues par l'administration des Impôts sur les réclamations contentieuses qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés ; que, dès lors, le chef du dispositif du jugement statuant sur la responsabilité du notaire était, en raison du montant de la demande, susceptible d'appel ;

PAR CES MOTIFS ;

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ;

REJETTE le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le Directeur général des Impôts