Liquidator v. Seller Regarding Non-Compete Enforcement on Employment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a liquidator sold a hairdressing business with a contractual non-compete clause prohibiting the seller from establishing or having an interest in a similar business nearby for five years, and the seller subsequently became an employee in a similar business in the same city, the appellate court determined that this salaried activity constituted the "interest" prohibited by the clause. The high court quashed this decision, reasoning that by failing to specify how the seller's mere employment, absent any proprietary interest, fell within the scope of the restrictive covenant, the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil; Liquidator v. Seller Regarding Non-Compete Enforcement on Employment: The high court quashed this decision, reasoning that by failing to specify how the seller's mere employment, absent any proprietary interest, fell within the scope of the restrictive covenant, the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the legal basis for the cassation, as the lower court failed to properly apply it regarding the scope of the non-compete clause.
This is the main dispositive order annulling the challenged decision.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur, a vendu à la société Thomasi le fonds de commerce de coiffure de Mme Y..., en liquidation judiciaire ; que l'acte de vente comportait une clause aux termes de laquelle la venderesse s'interdisait de se rétablir ou de s'intéresser directement ou indirectement dans un commerce de même nature pendant une durée de cinq années à une certaine distance du siège du fonds ; que Mme Y..., ayant été embauchée peu après comme salariée dans un salon de coiffure exploité dans la même ville par la société Claugi coiffure, la société Thomasi a saisi le juge des référés pour qu'il soit ordonné sous astreinte à Mme Y... et à son nouvel employeur de mettre fin à cette situation ;
Attendu que pour interdire toute participation de Mme Y... à l'activité commerciale de la société Claugi Coiffure la cour d'appel par motifs propres et adoptés, a considéré que l'activité salariale déployée dans un commerce de même nature faisait partie de l'intéressement visé par la clause ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi le comportement de Mme Y... dans le fonds de commerce de la société Claugi coiffure, bien qu'elle n'y ait été que salarié, entrait dans les prévisions de la clause litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers