Committee Election Tie-Breaking Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court was challenged for declaring a candidate elected to the workplace health, safety, and working conditions committee based on a vote, arguing that an agreement among the electing body regarding the election method, including handling tie votes, was mandatory; however, the high court upheld the decision, reasoning that in the absence of such an agreement on tie-breaking procedures, the general principles of electoral law, which favor the older candidate in case of a tie, were correctly applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 236-5 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Committee Election Tie-Breaking Dispute: The lower court was challenged for declaring a candidate elected to the workplace health, safety, and working conditions committee based on a vote, arguing that an agreement among the electing body regarding the election method, including handling tie votes, was mandatory; however, the high court upheld the decision, reasoning that in the absence of such an agreement on tie-breaking procedures, the general principles of electoral law, which favor the older candidate in case of a tie, were correctly applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal (solution is 'Rejet').
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Ouen, 31 mars 1989) d'avoir déclaré élu M. X... membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la division Ile-de-France de la société Unibéton, alors qu'aux termes de l'article L. 236-5 du Code du travail tel qu'interprété et complété par la jurisprudence, le collège constitué par les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel a le pouvoir de fixer lui-même le mode de " désignation " des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par une élection dont il détermine les règles ; qu'à défaut d'accord entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel audit comité doit être élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; que l'accord susvisé doit porter nécessairement, s'il s'agit d'une désignation par élection, sur le mode de scrutin dans tous ses détails, notamment sur la solution à adopter dans toutes les éventualités pouvant se présenter ; qu'il résulte des propres motifs du jugement attaqué que, si un accord était intervenu sur le scrutin majoritaire, il y avait désaccord sur la conduite à tenir au cas où deux candidats obtiendraient le même nombre de voix ; que le tribunal d'instance devait donc constater ledit désaccord et en tirer les conséquences légales qui s'imposaient, savoir annuler l'élection des deux membres déjà élus du CHSCT et décider que la délégation du personnel serait élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; qu'ainsi le jugement attaqué encourt la cassation ;
Mais attendu que le tribunal a exactement décidé qu'en cas de partage de voix entre les candidats en présence il convenait, en l'absence d'accord, d'appliquer les principes généraux du droit électoral selon lesquels l'élection est acquise au plus âgé d'entre eux ; d'où il suit que le moyen est mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi