Creditor Enforcement vs. Common Interest in Undivided Property Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor seeking to enforce a debt against one co-owner of an undivided property requested the division and sale of the property, but the lower court authorized the debtor co-owner to sell the property alone for a much higher price, reasoning that the creditor's low initial proposed sale price would endanger the common interest of the co-owners. The court of cassation upheld this decision, ruling that the nature of the debt (personal to one co-owner) is irrelevant if the creditor's pursuit jeopardizes the undivided asset and thus the common interest of all co-owners, thus making the application of the relevant civil code article appropriate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 815-5 du Code civil; Creditor Enforcement vs. Common Interest in Undivided Property Sale: The court of cassation upheld this decision, ruling that the nature of the debt (personal to one co-owner) is irrelevant if the creditor's pursuit jeopardizes the undivided asset and thus the common interest of all co-owners, thus making the application of the relevant civil code article appropriate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to uphold the decision authorizing one co-owner to sell the indivisible property alone because the refusal of the other co-owner jeopardized the common interest.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Crédit Commercial de France, créancier de Mme Y... pour une somme de 57 395 francs, a formé une demande tendant au partage de biens indivis entre celle-ci et M. X..., son époux divorcé, ainsi qu'à la licitation de l'immeuble indivis sur une mise à prix de 50 000 francs ; que l'arrêt attaqué (Caen, 21 décembre 1988) considérant que l'action du Crédit Commercial de France qui aurait pour effet une cession à bas prix du bien indivis, mettait en péril l'intérêt commun des indivisaires, a, sur le fondement de l'article 815-5 du Code civil, autorisé Mme Y... à passer seule l'acte de vente de cet immeuble pour le prix de 1 250 000 francs ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'un indivisaire ne peut, à l'effet de payer une dette personnelle, se faire autoriser à vendre seul, contre la volonté d'un coïndivisaire, la chose indivise, de sorte, qu'ayant relevé que la vente avait pour seul objet le paiement d'une dette personnelle de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 815-5 du Code civil ;
Mais attendu, qu'il importe peu que la dette dont le paiement est poursuivi soit personnelle à l'un des indivisaires dès lors que cette poursuite peut affecter le bien indivis et atteindre ainsi l'intérêt commun des indivisaires ; que la cour d'appel qui a estimé souverainement que le refus de M. X... mettait en péril l'intérêt commun, a fait une exacte application de l'article 815-5 du Code civil ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi