Paternity Suit: Notorious Unchastity and Concubinage Establishment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a paternity suit where the alleged father contested the admissibility of the action based on the mother's notorious unchastity and disputed the finding of a concubinage relationship necessary for establishing paternity. The appellate court was deemed correct in holding that "notorious unchastity" requires proof of intimate relations with others during the conception period, which was not established by mere proof of a provocative attitude, and the appellate court sufficiently established the required stable and continuous relationship constituting concubinage by detailing the parties' frequent meetings, social outings, family receptions, and shared vacation during the relevant time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 340-4°, du Code civil, article 340-1, 1er alinéa, du Code civil; Paternity Suit: Notorious Unchastity and Concubinage Establishment: The appellate court was deemed correct in holding that "notorious unchastity" requires proof of intimate relations with others during the conception period, which was not established by mere proof of a provocative attitude, and the appellate court sufficiently established the required stable and continuous relationship constituting concubinage by detailing the parties' frequent meetings, social outings, family receptions, and shared vacation during the relevant time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that the facts characterized the existence of a state of concubinage as defined by this article, thus upholding the lower court's decision to grant the request.
The Court confirmed that the lower court correctly interpreted this article regarding the admissibility of the action, rejecting the appeal based on the mother's alleged notorious misconduct.
Texte complet
Attendu que Mme Y... a donné naissance le 22 mars 1986 à un enfant du sexe masculin prénommé Valentin ; qu'elle a formé une action en recherche de paternité contre M. X... ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 mars 1989), après avoir écarté la fin non-recevoir invoquée par ce dernier, tirée de l'inconduite notoire de la mère, a considéré que M. X... et Mme Y... avaient vécu en état de concubinage pendant la période légale de la conception de l'enfant et accueilli la demande ;.
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action recevable alors que la fin de non-recevoir prévue par l'article 340-1, 1er alinéa, du Code civil vise non seulement le fait que la mère ait eu commerce avec un autre individu mais aussi l'inconduite notoire, de sorte qu'en exigeant que M. X... prouve que Mme Y... avait eu des relations sexuelles avec d'autres, les juges du second degré auraient violé le texte précité ;
Mais attendu que, comme l'a énoncé à bon droit la cour d'appel, l'inconduite notoire, si elle n'implique pas que les partenaires de la mère soient identifiés, suppose qu'il existe des présomptions suffisantes de ce que celle-ci a entretenu, pendant la période légale de la conception, des relations intimes avec d'autres que le père prétendu ; que l'arrêt attaqué retient que les attestations produites " n'apportent pas une telle preuve mais démontrent seulement l'attitude provocante de Mme Y... et sa volonté d'affirmer publiquement, sans souci de prudence, sa volonté de maintenir une condition de liberté jugée par elle essentielle " ; qu'il est donc légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel de n'avoir pas caractérisé l'existence entre lui-même et Mme Y... d'un état de concubinage impliquant, à défaut de communauté de vie, des relations stables et continues et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 340-4°, du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué retient que M. X... et Mme Y... ont fait connaissance à Avoriaz durant les vacances de Pâques 1985 et ont eu, dès leur retour à Paris, une liaison suivie au moins jusqu'à la mi-juillet 1985 ; qu'il relève qu'ils ont, au cours de cette période, déjeuné presque quotidiennement ensemble, assisté à de nombreux diners, effectué des sorties en compagnie d'amis de l'un ou de l'autre, été reçus chez les parents de Mme Y... à l'occasion de fêtes familiales et qu'ils sont partis ensemble en vacances aux Antilles du 2 au 13 juillet 1985 ; qu'ainsi la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un état de concubinage au sens de l'article 340, 4°, du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi