Real Estate Seizure Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the challenged judgment, stemming from a real estate seizure procedure concerning a parcel of land in Toulon, definitively ruled on a substantive claim by rejecting an intermediary's demand for two studios, which the judgment deemed appealable; consequently, pursuant to articles governing appealability in civil procedure, the subsequent appeal to the higher court was deemed impermissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 731 du Code de procédure civile; Real Estate Seizure Appeal Inadmissibility: The appeal was declared inadmissible because the challenged judgment, stemming from a real estate seizure procedure concerning a parcel of land in Toulon, definitively ruled on a substantive claim by rejecting an intermediary's demand for two studios, which the judgment deemed appealable; consequently, pursuant to articles governing appealability in civil procedure, the subsequent appeal to the higher court was deemed impermissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
.
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :
Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué, statuant en matière de saisie immobilière, a, à la suite d'une procédure engagée par M. X... contre la SCI Les Mas du Faron sur une parcelle de terre sise à Toulon, rejeté un dire de la SCI Les Rocailles qui tendait à la délivrance à son profit par l'adjudicataire de deux studios que la partie saisie se serait engagée à lui donner en paiement du solde du prix d'achat du terrain ;
Que le jugement, qui statuait sur un moyen de fond, était susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi