SICA Contract Termination and Escrow Dispute Over Conservatory Attachment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the termination of contractual relations between an agricultural collective interest company (SICA) and another company, a prior ruling ordered sums subject to a conservatory attachment seized by the latter against the former to be placed in escrow, and upon an appeal regarding an order to execute this under penalty, the appealing company argued that a subsequent arbitration award justified revoking the measures and alternatively sought a reduction of the escrowed sum or the provision of a bank guarantee. The high court partially overturned the appellate decision, finding that the appellate court violated procedural articles regarding the allocation of court costs by stating that the costs of the first instance and appeal would follow the outcome of the main dispute without explicitly ruling on the charge or distribution of those costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 491, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Art. 696 du nouveau Code de procédure civile; SICA Contract Termination and Escrow Dispute Over Conservatory Attachment: The high court partially overturned the appellate decision, finding that the appellate court violated procedural articles regarding the allocation of court costs by stating that the costs of the first instance and appeal would follow the outcome of the main dispute without explicitly ruling on the charge or distribution of those costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article because the Court of Appeal failed to rule on the allocation of costs as required by this provision.
The Court of Cassation cited this article because the Court of Appeal failed to rule on the allocation of costs as required by this provision.
Texte complet
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Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 28 février 1989) et les productions, que la société d'intérêt collectif agricole Véradour (la SICA) ayant mis fin à ses relations contractuelles avec la société des établissements Larroche frères (la société Larroche), un précédent arrêt statuant sur appel d'une ordonnance de référé a ordonné que les sommes qui avaient fait l'objet d'une saisie conservatoire pratiquée au préjudice de la SICA par la société Larroche sur elle-même seraient consignées entre les mains d'un séquestre ; que la société Larroche ayant interjeté appel d'une ordonnance la condamnant à exécuter l'arrêt sous astreinte, a soutenu devant la cour d'appel que l'intervention d'une sentence arbitrale rendue en application d'une clause compromissoire contenue dans le contrat rompu par la SICA constituait une circonstance nouvelle justifiant que les mesures ordonnées soient rapportées ; qu'à titre subsidiaire, la société Larroche a sollicité une réduction de la somme consignée et offert une caution bancaire ;
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Vu les articles 491, alinéa 2, et 696 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge statuant en référé statue sur les dépens en condamnant la partie perdante à moins que, par décision motivée, il n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;
Attendu que l'arrêt énonce que les dépens de première instance et d'appel suivront le sort de l'instance principale opposant la société Larroche et la société Véradour ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur la charge ou la répartition des dépens, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dépens, l'arrêt rendu le 28 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen