Legislator Jurisprudence & Législation
89-10258 Généré par l'IA

Company Information Obligations Regarding Participation in Economic Interest Grouping

Numéro de cause 89-10258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case involved a company creating an economic interest grouping (EIG) and making the assets and personnel of one of its research centers available to the EIG, while continuing to pay the staff. The lower court had ruled that the originating company was obligated to inform and consult its establishment committee regarding all activities of that research center, based on the premise that the EIG formation did not constitute a transfer of assets and the company retained necessary information. However, the high court quashed this decision, reasoning that because the EIG constituted a distinct legal entity, the originating company's obligation to inform and consult its central committee related only to its *participation* in the EIG, not to the entirety of the research center's activities, which now fell under the sole purview of the separate EIG entity.

Regeste Legislator

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L. 432-1, L. 432-2 et L. 432-3 du Code du travail; Company Information Obligations Regarding Participation in Economic Interest Grouping: The lower court had ruled that the originating company was obligated to inform and consult its establishment committee regarding all activities of that research center, based on the premise that the EIG formation did not constitute a transfer of assets and the company retained necessary information. However, the high court quashed this decision, reasoning that because the EIG constituted a distinct legal entity, the originating company's obligation to inform and consult its central committee related only to its *participation* in the EIG, not to the entirety of the research center's activities, which now fell under the sole purview of the separate EIG entity.

Mots-clés

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groupement d'intérêt économique recherche dans l'entreprise groupe d'intérêt obligation de paiement personne morale activités économiques

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 432-1, L. 432-2 et L. 432-3 du Code du travail

These articles formed the legal basis for the decision to quash the lower court's ruling regarding the obligation to inform and consult the works council.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 432-1, L. 432-2 et L. 432-3 du Code du travail ;

Attendu que la Société nationale Elf-Aquitaine (production), qui possède à Lacq un établissement exploitant, en particulier, un centre de recherches appelé Centre de recherches de Lacq, a, le 10 janvier 1986, lors de la constitution, avec la société Atochem et la société Elf-Aquitaine, d'un groupement d'intérêt économique dénommé Groupement de recherches de Lacq, mis à la disposition de ce dernier tant les immobilisations et le matériel du Centre de recherches de Lacq que le personnel de celui-ci qui continue à être rémunéré par elle et conserve les avantages sociaux attachés au personnel de la société ;

Attendu que pour décider que la Société nationale Elf-Aquitaine (production) devait, conformément aux dispositions des articles L. 432-1, L. 432-2 et L. 432-3 du Code du travail, informer et consulter le comité de son établissement de Lacq de l'ensemble des activités du Centre de recherches de Lacq, l'arrêt confirmatif attaqué a énoncé notamment que la constitution d'un groupement d'intérêt économique ne pouvait avoir pour effet de céder partie des biens, immobilisations ou matériels de la Société nationale Elf-Aquitaine (production) au profit du groupement et que la société disposait de l'information concernant le Centre de recherches de Lacq ;

Attendu cependant que le GIE-GRL constitue une personne morale distincte de la SNEAP, de sorte que cette dernière, si elle doit informer et consulter son comité central d'entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 432-1, L. 432-2 et L. 432-3 du Code du travail, de sa participation au fonctionnement au GIE, elle ne peut être contrainte d'informer et de consulter le comité d'établissement de Lacq des activités du centre de recherches qui relève du seul GIE ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi