Concessionaire Change and Transfer of Autonomous Economic Unit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee was dismissed when the new concessionaire for a supermarket butchery department refused to hire him after the previous concessionaire ended its contract. The new concessionaire argued that the automatic transfer of employment contracts under the Labor Code only applies upon a change in the employer's legal situation, not merely the loss of a market concession, making them not obligated to keep the former employee. However, the court affirmed the lower court's decision, reasoning that because the concession involved a fully equipped entity carrying on the same retail butchery activity within the supermarket, this constituted the transfer of an autonomous economic unit maintaining its identity, thereby triggering the mandatory continuation of the employment contract and establishing an abusive dismissal for the refusal to rehire the employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-12 du Code du travail; Concessionaire Change and Transfer of Autonomous Economic Unit: The new concessionaire argued that the automatic transfer of employment contracts under the Labor Code only applies upon a change in the employer's legal situation, not merely the loss of a market concession, making them not obligated to keep the former employee. However, the court affirmed the lower court's decision, reasoning that because the concession involved a fully equipped entity carrying on the same retail butchery activity within the supermarket, this constituted the transfer of an autonomous economic unit maintaining its identity, thereby triggering the mandatory continuation of the employment contract and establishing an abusive dismissal for the refusal to rehire the employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court applied this article to confirm that the respondent company violated its terms by refusing to continue the employment contract following the transfer of the business unit.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que M. Pascal X..., employé par la société Panier et compagnie, concessionnaire d'un rayon de boucherie dans un supermarché exploité par la société Sogipyre, a été privé d'emploi lorsque la société Boucheries Bernard, nouveau concessionnaire, a refusé de le prendre à son service après que le précédent eut soldé son compte ;
Attendu que la société Boucheries Bernard reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1985), rendu en référé, de l'avoir, après avoir mis hors de cause la société Panier et compagnie, condamnée à payer à M. X... une provision sur les dommages-intérêts qui lui étaient dus pour licenciement abusif, alors que l'article L. 122-12 du Code du travail ne recevant application qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, qui ne peut résulter de la seule perte d'un marché, le nouveau concessionnaire ne saurait être tenu de poursuivre le contrat de travail conclu par l'ancien concessionnaire, que, dès lors, en décidant qu'à la suite de la reprise par la société Boucheries Bernard de la concession du rayon d'un magasin qui avait été auparavant confiée à la société Panier et compagnie, la société Boucheries Bernard devait reprendre à son service M. X..., salarié de la société Panier et compagnie, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
Mais attendu que, ayant constaté que l'objet de la concession portait sur un rayon équipé en vue de la vente au détail de produits de boucherie, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir qu'une entité économique autonome conservant son identité avait été transférée, permettant au nouveau concessionnaire, en répondant aux besoins de la clientèle du supermarché, d'en reprendre l'activité, a exactement décidé que la société Boucheries Bernard avait, en refusant de poursuivre le contrat de travail de M. X..., enfreint les prescriptions de l'article L. 122-12 du Code du travail et licencié ce salarié de façon abusive ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi