Landlord's Farm Lease Termination Res Judicata and Professional Experience Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that upheld a notice to terminate a farm lease for personal occupancy, first because the lower court incorrectly applied the res judicata effect of a prior interlocutory decision, which only ordered an expert evaluation regarding the conditions for personal repossession, not conclusively settling the substantive conditions themselves. Second, the ruling was overturned because the lower court erred in finding that the professional experience requirement for repossession, which must generally be acquired within the fifteen years preceding the effective installation date, was inapplicable despite the landlord's documented farming experience only occurring prior to that fifteen-year window, as the relevant rural code articles provided no exclusion for this requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, Article 480 du nouveau Code de procédure civile, articles 188-2 et L. 411-59 du Code rural, décret du 10 juin 1985; Landlord's Farm Lease Termination Res Judicata and Professional Experience Requirements: Second, the ruling was overturned because the lower court erred in finding that the professional experience requirement for repossession, which must generally be acquired within the fifteen years preceding the effective installation date, was inapplicable despite the landlord's documented farming experience only occurring prior to that fifteen-year window, as the relevant rural code articles provided no exclusion for this requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the first part of the sole ground concerning the scope of an interlocutory judgment (arrêt d'avant dire droit).
Cited in relation to the first part of the sole ground concerning the authority of res judicata.
Cited in relation to the second part of the sole ground concerning the required professional experience for farm resumption.
Cited alongside rural code articles regarding the required professional experience for farm resumption.
Texte complet
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Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ;
Attendu que pour déclarer valable le congé à fin de reprise personnelle délivré le 21 avril 1986 pour le 31 octobre 1987 par M. X..., propriétaire de terres données à ferme à M. Y..., l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er juin 1989) retient qu'il a été jugé définitivement par arrêt d'avant dire droit du 11 septembre 1987 que la reprise pour réinstallation n'est pas soumise aux conditions restrictives s'appliquant à d'autres reprises ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt d'avant dire droit se bornait dans son dispositif, quant aux conditions de fond de la reprise, à ordonner une mesure d'expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu les articles 188-2 et L. 411-59 du Code rural, ensemble le décret du 10 juin 1985 ;
Attendu que la durée d'expérience professionnelle exigée du bénéficiaire d'une reprise doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'installation, de l'agrandissement ou de la réunion d'exploitations agricoles ;
Attendu que pour déclarer valable le congé à fin de reprise, l'arrêt, qui constate que M. X... a effectivement exploité les terres sur lesquelles il veut exercer le droit de reprise de 1961 à 1969, retient que l'article L. 411-59 du Code rural ne renvoie aux conditions d'expérience professionnelle visées à l'article 188-2 du même Code que pour l'application de leurs critères et non pour la mise en oeuvre de restrictions à leur application ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le renvoi de l'article L. 411-59 du Code rural à l'article 188-2 du même Code ne comporte aucune exclusion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux