Farm Lease Termination Due to Rent Default Requirements Not Met
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA court ruling was cassated because the appellate court improperly granted the termination of a farm lease based on tenant non-payment of rent, as the statutory requirement of two persistent payment defaults, following a three-month notice period subsequent to the due date, had not been met by the time the termination action was initiated; the appellate court's finding that termination conditions were satisfied based on notices served prior to the full statutory period being exhausted violated the relevant rural code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 411-31, L. 411-53; Farm Lease Termination Due to Rent Default Requirements Not Met: A court ruling was cassated because the appellate court improperly granted the termination of a farm lease based on tenant non-payment of rent, as the statutory requirement of two persistent payment defaults, following a three-month notice period subsequent to the due date, had not been met by the time the termination action was initiated; the appellate court's finding that termination conditions were satisfied based on notices served prior to the full statutory period being exhausted violated the relevant rural code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the conditions under which a lessor can terminate a lease, and its violation led to the cassation of the lower court's decision.
This article defines the conditions under which a lessor can terminate a lease, and its violation led to the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ;
Attendu que le bailleur ne peut faire résilier son bail que s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois, après mise en demeure postérieure à l'échéance, ou d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ;
Attendu que pour prononcer la résiliation du bail à ferme consenti par les époux Y..., propriétaires, aux époux X..., fermiers, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 1989) retient que les bailleurs ont mis les preneurs en demeure, le 3 novembre 1986 et le 24 février 1987, de payer un solde dû au titre des fermages ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'au jour de la demande de résiliation, le 9 avril 1987, date à laquelle devaient être appréciés les manquements des fermiers, les conditions de la résiliation n'étaient pas satisfaites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse