Legislator Jurisprudence & Législation
89-13294 Généré par l'IA

Appeal Against Deceased Estate Dismissed Upon Merits

Numéro de cause 89-13294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal against an individual after the judgment had been served, despite the individual's subsequent death before the appeal was declared; the court deemed the appeal admissible, considering it directed against the deceased's estate since the appellant's prior knowledge of the death was not established, and further noting that the deceased's heirs voluntarily intervened and filed a defense brief, rendering the case ready for judgment, ultimately leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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Appeal Against Deceased Estate Dismissed Upon Merits: The appellant filed an appeal against an individual after the judgment had been served, despite the individual's subsequent death before the appeal was declared; the court deemed the appeal admissible, considering it directed against the deceased's estate since the appellant's prior knowledge of the death was not established, and further noting that the deceased's heirs voluntarily intervened and filed a defense brief, rendering the case ready for judgment, ultimately leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

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succession du de cujus héritier destitution d'exécuteur testamentaire qualité pour recourir proposition de jugement action en pétition d'hérédité
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Texte complet

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Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que, déboutée par l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 1989) d'une demande qu'elle avait formée contre M. Y..., Mme X... a, le 28 mars 1989, déclaré se pourvoir à l'égard de celui-ci, bien qu'il fût décédé depuis le 6 mars 1989, après lui avoir fait signifier l'arrêt le 27 février 1989 ;

Attendu que le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance de ce décès ;

Attendu que les successibles de M. Y... étant volontairement intervenus à l'instance et ayant, à titre subsidiaire, déposé un mémoire en défense, l'affaire se trouve en état d'être jugée ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi